et responsabilité civile professionnelle.

Madame [J] conteste toute responsabilité et conclut à titre principal au rejet des prétentions de Monsieur [L].

* * * EXPOSE DU LITIGE La société ARTEFACE est une société spécialisée dans des travaux de maçonnerie générale et de finition de bâtiment.

L’association soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt à agir de la SARL [4].

Au regard de la mission ainsi confiée et acceptée, il revenait donc à la société Apave de définir et mettre en oeuvre, conformément à l’article R. 4532-11 du code du travail, des principes généraux de

procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 22-00340.

Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

[E] et Mme [U] permet de constater que les demandes sont formées à titre principal sur la garantie de parfait achèvement et à titre subsidiaire sur la responsabilité contractuelle de droit commun.

Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

[T] ses attestations d’assurance responsabilité civile et décennale pour les années 2018 à 2026 incluses, ainsi que les conditions générales et particulières afférentes, sous astreinte de 100 € par jour

des désordres en cause, ce qui suffit à caractériser le lien d’imputabilité, avec la garantie non discutée de son assureur Axa France IARD ; de la responsabilité de plein droit (sans faute, ce qui rend

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comparante, non représentée APPELÉE EN DÉCLARATION D’ORDONNANCE COMMUNE : [13], en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, non représentée

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