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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
686839954965b5d9df32563f
4 juillet 2025
pour procédure abusive sera rejetée.
3ème Chbre Cab A1
677d7d98b032d83cfd3e748e
7 janvier 2025
neuf années en vertu de l'autorité de la chose jugée, débouté les époux [X] du surplus de leurs demandes, s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts au titre de la procédure
Chambre 5/Section 3
6682ee35d7288dcb2a012d34
1 juillet 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par
3ème chambre civile
66e09551de8ffc4309ac1d37
15 juillet 2024
civile, - condamner Monsieur [E] [Z] à lui payer la somme de 3 000 euros pour procédure abusive, - condamner Monsieur [E] [Z] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code
Chambre 04
677c294c6f491b6d2638e4d6
6 janvier 2025
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute
MEE Civil Contentieux
695c436e75782d5f06e786c8
5 janvier 2026
abusive et mauvaise foi ; - Condamner Mme [Y] à payer à la société CRIC la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et mauvaise foi ; - Condamner Mme [Y] à payer la
7eme chambre-Proc orales
677d8d89b032d83cfd3e9b13
. 3- Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive
Chambre du JEX
69739519cdc6046d476f2b81
13 janvier 2026
conservatoire de créance notifié à Monsieur [V] le 21 juillet 2025 avec toutes conséquences de droit ; - Condamner Madame [K] à verser au requérant la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts pour procédure
18° chambre 2ème section
65833fa73ea7c8c1129c05d7
20 décembre 2023
CAFÉ [4] irrecevables pour défaut de qualité et d'intérêt à agir, - rejette l'intégralité de ses demandes, - la condamne à lui payer les sommes suivantes : *3 000 € d'amende civile pour procédure abusive
JEX Mobilier
69584fea75782d5f0699feac
6 octobre 2025
irrecevable la demande de Monsieur [F] au titre de sa demande de liquidation d’astreinte ;Condamner Monsieur [F] à payer à la société SEMSAMAR la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure
Référé président
6686f795e74459e0c7eda7ba
4 juillet 2024
charges non justifiées et factures d'électricité en doublon, 1 500 € de dédommagement de troubles de jouissance et remboursement d'un procès-verbal de constat, 1 500 € de dommages et intérêts pour procédure
Référés civils
697e8814cdc6046d477692dc
7 octobre 2025
représenté par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions n° 2 et demandé de : débouter Monsieur [N] [W] de ses prétentions ; condamner Monsieur [N] [W] à lui payer la somme de 3 000,00 euros, pour procédure
JEX cab 3
677ecfddb01eea4cf01a4197
[G] [L] à lui payer les sommes de 3 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Jex
69dd340ecdc6046d471eb845
10 avril 2026
] en vertu du jugement rendu le 10 janvier 2001 par le Tribunal d’Instance de Lille • Condamner la société EOS FRANCE à payer à Madame [L] [N] la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts pour procédure
2ème chambre 2ème section
67eed29fb848dd6814c5e2c7
3 avril 2025
Sur ce, Les défenderesses sollicitent la somme de 10.000 euros chacune en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive.
JCP FOND
6866e501d33109fd079b57ca
1 juillet 2025
En paiement dommages et intérêts pour procédure abusive Le bailleur sollicite la condamnation des demandeurs au paiement de 5 000,00 euros pour résistance abusive en application de l'article 1240 du code
Chambre 1- section A
698449f8cdc6046d47fcab52
12 janvier 2026
abusive et de 4500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
3ème chambre 1ère section
6a0f581ccdc6046d477c1fdb
21 mai 2026
[Z] à payer à la société [D] [I] 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; - Condamner la société HR&S aux entiers dépens ; A titre infiniment subsidiaire : - Juger que la société
TPBR
69efcf39cdc6046d47c3db75
9 avril 2026
Sur la procédure abusive Conformément à l’article 1240 du code civil, pour être constitutif d’une faute, il doit être démontré que le droit d’ester en justice a dégénéré en abus.
66fee08b172da17169e9a72e
3 octobre 2024
demande de ce chef doit donc être rejetée. 2) Sur les autres demandes Le demandeur ayant pu se méprendre sur l’étendue de ses droits, il n’y a pas lieu de le condamner à des dommages et intérêts pour procédure
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