Cour d’appel de Paris TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00 chambre civile JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 N° RG 25/00396 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DACS

La Cour de cassation juge désormais, en matière de crédit immobilier, que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances

Elle a d'ailleurs adressé un courrier le 24 mai 2023 réclamant la somme de 11848,28 euros.

Elle sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement. Mme [N] [T] indique avoir été " burn out ".

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale [Adresse 1] [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT

Il précise qu’il a effectué un règlement de 863,00 euros ce jour. L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2026.

N° RG 26/00103 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E7AD MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : MORBIHAN HABITAT -

devant être confiée à l'expert judiciaire désigné ; ➞ réserver les dépens.

Toutefois, dans ce délai, n’est intervenu qu’un unique règlement de 50 euros le 26 décembre 2024, montant insuffisant à régler la totalité de la dette.

Au soutien de sa demande en acquisition de la clause résolutoire, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES fait valoir que Monsieur [K] [R] n’a pas réglé au cours du délai de deux mois à compter du commandement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Première Chambre Civile JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 N°: 26/00140 N° RG 25/01689 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FFVJ _________________________________ COMPOSITION DU

Une copie du courrier était également adressée au maître d’œuvre. Le 17 décembre 2020, les maître d’ouvrage et maître d’œuvre ont accusé réception de ce courrier mais n’ont pas répondu.

Elle ajoute qu’elle n’était redevable que de la somme de 3 224,84 euros qu’elle a réglée le 8 janvier 2026. En défense, M.

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me DARRAS Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 20 MAI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 23/01041 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C6LU ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise

Par acte du 1er mars 2022, la SCI [Z] a fait assigner la SARL CRAI devant le président du tribunal judiciaire de Dijon statuant en référé aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 AVRIL 2026 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 25/06273 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3HJ4 N° de MINUTE

La cour d’appel de Versailles a confirmé cette ordonnance par un arrêt en date du 21 novembre 2023.

ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Elle ajoute qu'elle a confié les réparations à la société THEVENOD et que la société DB Auto 21 s'était engagée à régler les réparations auprès de cette dernière.