Réponse du juge de la mise en état Aux termes de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

P2G [Adresse 17] [Adresse 22] [Localité 3] Rep/assistant : Me Brynjolf BLAIS, avocat au barreau de GRASSE DEMANDERESSE Contre : Syndic. de copro.

13] [Adresse 13] [Localité 3] Rep/assistant : Me Fiona STARZAK, avocat au barreau de GRASSE, Postulant Rep/assistant : Me Maître Rudy PRADAL, avocat au barreau de TOULOUSE, Plaidant DEMANDERESSE Contre

EXPOSE DU LITIGE Le 4 septembre 2002, Monsieur [D] [Z] et Madame [Q] [L], épouse [Z], ont souscrit auprès de la société RIVOLI un contrat de vente en l'état futur d'achèvement pour une maison à usage

La décision a été mise en délibéré au 10 mars 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

Aux termes de l’article 123 du code de procédure civile, « Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause (…) ».

décisoire, au dispositif.

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

Ils soutiennent que, en tout état de cause, il n'appartient pas à la juridiction des référés de se prononcer sur l'étendue des garanties souscrites et qu'en conséquence il n'y a pas lieu de mettre hors

[H] [C] de dommages-intérêts à hauteur de 10.000 euros chacun pour mauvaise foi et comportement déloyal ; En tout état de cause, ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant

reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande dirigée contre la société SOLS ESSAIS et la société SMA, ès qualités d’assureur de la société SOLS ESSAIS : Vu les articles 384 et 394 à 399 du code de procédure

Si l'état n'est pas consolidé, en donner les raisons. Déterminer les postes de dommage certains évaluables au jour de l'examen.

°421 997 586, dont le siège social est sis 1300 Boulevard Lepic AIX LES BAINS 73100 AIX LES BAINS, prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Marie-ange SOUVY de la SCP CONTE

Il fait foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre son auteur.