judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;.. » Par exception

Par ailleurs, lorsqu’il statue en application de l’article L 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Par décision du 28 mars 2024, la commission a adopté une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son bénéfice.

judiciaire le 13 juin 2023 puis en liquidation judiciaire le 26 septembre 2023, que la mainlevée partielle de la saisie attribution est intervenue le 2 novembre 2023 et que le liquidateur de la société

peut, dans les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la

judiciaire ou de liquidation judiciaire ne remettent pas en cause cette attribution.

judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Parallèlement, la SCI Les Jardins de [Localité 11] a été placée en redressement judiciaire, la créance de la Caisse d’épargne ayant été admise au passif par ordonnance du juge commissaire du 22 juillet

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ». - Sur la capacité de remboursement M.

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Par un Jugement du 28 septembre 2022, le tribunal de commerce de Lille-Métropole a converti le redressement en liquidation judiciaire.

MJ ET ASSOCIES représentée par sa gérante Maître [V] [X], en qualité de liquidateur judiciaire du GAEC DES HAMEAUX, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du tribunal judiciaire de DIJON

Lorsqu’il statue en application de l’article L733-10, le juge peut en outre prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement

liquidation judiciaire la décision de redressement judiciaire du 9 janvier 2023 du même Tribunal SARL dont le siège social est : [Adresse 13] [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Partant, l’état de surendettement de la débitrice est caractérisé, nonobstant sa qualité de propriétaire de sa résidence principale.

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Par jugement en date du 12 juillet 2018, la société Print Platinium a été placée en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire le 12 septembre 2018.

La [5] ([9]) de [Localité 8]-Atlantique - Vendée a assigné Monsieur [T] le 19 décembre 2017 en redressement judiciaire.