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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
6a0cbdfbcdc6046d473b0552
19 mai 2026
L'article 143 du code de procédure civile dispose que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible
PS ctx protection soc 3
66883a0f342d338c20d31610
3 juillet 2024
La caisse réplique que compte tenu du caractère déclaratif du système de remboursement des professionnels et établissements de santé par l’Assurance Maladie, il leur appartient, en cas de contrôle, de
4ème chambre 1ère section
6a0caf91cdc6046d473a003c
En tout état de cause, Débouter les sociétés BONHAMS France, ALLIANZ IARD et LLOYD’S INSURANCE COMPANY de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de Madame [X] [Z] épouse [E],
2ème Chambre
69d81855cdc6046d47b17426
9 avril 2026
en principal, intérêts et frais dirigées à l’encontre de la société CAR AZUR 83 ; EN TOUT ETAT DE CAUSE, - DEBOUTER la société AUTO BILAN HYEROIS de l’ensemble de ses demandes en principal, intérêts
11ème civ. S1
69d578b5cdc6046d47730df4
7 avril 2026
Elle demande ainsi au tribunal de les déclarer nulles et en conséquence de débouter [2] de l’intégralité de ses demandes.
BSM JCP
69775bc8cdc6046d47c28e79
8 janvier 2026
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
JAF
68dd2ec7548223b2c7a280ae
17 septembre 2025
Aux termes de l'article 247-2 du code civil " Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour
668839e0342d338c20d313ac
Quatrième Chambre
6786b67bdf5b5c7d10ca5109
14 janvier 2025
Par acte d’huissier de justice signifié le 13 janvier 2022, Monsieur [X] [M] a fait assigner en remboursement la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES devant le tribunal judiciaire de Lyon.
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f92142de0ebe408da940c2
15 octobre 2025
mensuelle au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.
4ème chambre 2ème section
69d7f42fcdc6046d47aeb40d
À cet égard, il faut relever que la partie demanderesse, qui fait mention d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription dans le corps de ses conclusions, ne la reprend pas dans son dispositif.
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a10cc2fcdc6046d479e4618
21 mai 2026
L’ONIAM demande que sa mise hors de cause soit prononcée, les conclusions expertales ne permettant aucunement de décrire l’existence d’un accident médical non fautif et en particulier de prouver l’absence
CTX PROTECTION SOCIALE
689badb740cd0f0b3d0131c3
3 juillet 2025
A titre reconventionnel au titre de l’article 1240 du code civil, -Juger que la caisse n’a pas respecté son devoir de vérification de la conformité des demandes de remboursement, s’agissant d’une négligence
69f2675dcdc6046d47026a07
2 avril 2026
La Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire représentée demande au tribunal de : -Rejeter comme non fondé le recours de Monsieur [N], -Reconventionnellement condamner Monsieur [N] à rembourser
Charges de copropriété
6997cfe9cdc6046d4707584a
Aussi, la demande de M.
Proc. coll. commerciales
69d99437cdc6046d47d3b29e
10 avril 2026
Monsieur [F] ajoute que fin 2016, la société [2] a demandé un report des échéances de remboursement en raison de difficultés de trésorerie liées à des sinistres non remboursées par les assurances et à
CH1 Contentieux Général
695457f875782d5f064ac522
16 décembre 2025
Sur la demande de Monsieur [K] [I] d’enjoindre les demandeurs de mettre en cause l’ensemble des associés Si l’article 14-3 ses statuts impose que “Ce droit (de retrait) ne pourra être exercé qu’après
Chambre 9 cab 09 G
65b94aa75a029d9e20db03e8
30 janvier 2024
Troisièmement, la demanderesse fait valoir le non-respect de ses obligations par Monsieur [J].
5ème chambre 1ère section
6a15e7bfcdc6046d470597ad
En réponse à la demande reconventionnelle formulée par Madame [W] [X], Monsieur [O] [S] oppose son irrecevabilité, ce d’autant qu’elle est formée “au nom et pour le compte de l’indivision” alors que “nul
POLE CIVIL section 5
6a0cd193cdc6046d473c9004
En réponse aux moyens opposés par la SAS CORA pour contester sa demande d’indemnisation, Madame [M] [I] argue du caractère non contradictoire de l’expertise privée diligentée par la défenderesse.
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