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16 788 résultats pour « remboursement demandé par la caisse pour non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre

6a0cbdfbcdc6046d473b0552

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article 143 du code de procédure civile dispose que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

66883a0f342d338c20d31610

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La caisse réplique que compte tenu du caractère déclaratif du système de remboursement des professionnels et établissements de santé par l’Assurance Maladie, il leur appartient, en cas de contrôle, de

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf91cdc6046d473a003c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En tout état de cause, Débouter les sociétés BONHAMS France, ALLIANZ IARD et LLOYD’S INSURANCE COMPANY de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de Madame [X] [Z] épouse [E],

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d81855cdc6046d47b17426

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

en principal, intérêts et frais dirigées à l’encontre de la société CAR AZUR 83 ; EN TOUT ETAT DE CAUSE, - DEBOUTER la société AUTO BILAN HYEROIS de l’ensemble de ses demandes en principal, intérêts

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578b5cdc6046d47730df4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle demande ainsi au tribunal de les déclarer nulles et en conséquence de débouter [2] de l’intégralité de ses demandes.

Source officielle
TJ

BSM JCP

69775bc8cdc6046d47c28e79

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec7548223b2c7a280ae

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'article 247-2 du code civil " Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

668839e0342d338c20d313ac

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La caisse réplique que compte tenu du caractère déclaratif du système de remboursement des professionnels et établissements de santé par l’Assurance Maladie, il leur appartient, en cas de contrôle, de

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6786b67bdf5b5c7d10ca5109

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par acte d’huissier de justice signifié le 13 janvier 2022, Monsieur [X] [M] a fait assigner en remboursement la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES devant le tribunal judiciaire de Lyon.

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92142de0ebe408da940c2

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

mensuelle au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f42fcdc6046d47aeb40d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

À cet égard, il faut relever que la partie demanderesse, qui fait mention d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription dans le corps de ses conclusions, ne la reprend pas dans son dispositif.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a10cc2fcdc6046d479e4618

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’ONIAM demande que sa mise hors de cause soit prononcée, les conclusions expertales ne permettant aucunement de décrire l’existence d’un accident médical non fautif et en particulier de prouver l’absence

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb740cd0f0b3d0131c3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A titre reconventionnel au titre de l’article 1240 du code civil, -Juger que la caisse n’a pas respecté son devoir de vérification de la conformité des demandes de remboursement, s’agissant d’une négligence

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f2675dcdc6046d47026a07

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire représentée demande au tribunal de : -Rejeter comme non fondé le recours de Monsieur [N], -Reconventionnellement condamner Monsieur [N] à rembourser

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6997cfe9cdc6046d4707584a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aussi, la demande de M.

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Monsieur [F] ajoute que fin 2016, la société [2] a demandé un report des échéances de remboursement en raison de difficultés de trésorerie liées à des sinistres non remboursées par les assurances et à

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695457f875782d5f064ac522

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sur la demande de Monsieur [K] [I] d’enjoindre les demandeurs de mettre en cause l’ensemble des associés Si l’article 14-3 ses statuts impose que “Ce droit (de retrait) ne pourra être exercé qu’après

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

65b94aa75a029d9e20db03e8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Troisièmement, la demanderesse fait valoir le non-respect de ses obligations par Monsieur [J].

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7bfcdc6046d470597ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En réponse à la demande reconventionnelle formulée par Madame [W] [X], Monsieur [O] [S] oppose son irrecevabilité, ce d’autant qu’elle est formée “au nom et pour le compte de l’indivision” alors que “nul

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

6a0cd193cdc6046d473c9004

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En réponse aux moyens opposés par la SAS CORA pour contester sa demande d’indemnisation, Madame [M] [I] argue du caractère non contradictoire de l’expertise privée diligentée par la défenderesse.

Source officielle

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