La société anonyme Crédit logement (ci-après le Crédit Logement) a souscrit un cautionnement solidaire en garantie du prêteur du remboursement de ce crédit à concurrence de son montant au principal, commissions

compensatoire en capital d'un montant de 5 500 €, le débiteur étant autorisé à s'acquitter de cette prestation sous forme de versements mensuels de 350 € pendant 15 mois.

A cette audience, Mme [R] [M] a expliqué qu’elle percevait une pension d’invalidité de 1 052 euros ainsi qu’une pension complémentaire de 803,06 euros, 150 euros de prestations familiales et 198 euros

au titre du présent contrat » et « exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés …».

Or, ils considèrent que s’ils avaient été mis en garde par le prêteur, ils auraient été plus vigilants et qu’ainsi, le prêteur doit être déchu de tout droit à remboursement.

La SAS EM OI a reconnu, dans un courrier électronique du 16 mai 2024 et par une lettre du même jour, le retard dans l’exécution de sa prestation et a attesté sur l’honneur tenir ses engagements sur les

Sur la prestation compensatoire Il résulte de la combinaison des articles 270 et 271 du code civil que cette prestation, destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du

Il relève qu’une demande de remboursement de cette somme, sans tentative préalable de règlement amiable, serait irrecevable.

Elle déclare ne pas pouvoir faire droit à la demande de remboursement puisque les conditions générales de vente contiennent une clause prévoyant que les séjours interrompus ou abrégés ne peuvent donner

En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et le cas échéant des primes

auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation médicale

[F] attestant que l’installation était terminée, prestation dont il n’appartient pas au prêteur de vérifier l’effectivité.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Sur la déchéance du droit du prêteur aux intérêts L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles

Ils ajoutent  que le contrat est entâché de nullité  et souhaitent être exonérés de rembourser le crédit consenti au soutien de l'opération.

Les époux [B] ont été défaillants dans le remboursement des échéances à compter du mois de septembre 2024.

Le contrat stipule une clause de résiliation anticipée à l’initiative du prêteur rédigée en ces termes : « En cas de défaillance de l’emprunteur dans ses remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Sur la déchéance du droit du prêteur aux intérêts L’article L.341-1 du code de la consommation dispose en effet que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur

En vertu de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi

En vertu de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi

Dans ce cas, le prêteur exigera le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.