Cependant aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Le 29 janvier 2018, la mutuelle Harmonie Mutuelle a conclu une convention de tiers payant optique

des intérêts de l'acquéreur démarché, est sanctionnée par une nullité relative à laquelle il peut être renoncer par une exécution volontaire de son engagement irrégulier, il résulte des dispositions de

Cette disposition est d'ordre public.

Madame [S] soutient qu’elle dispose à l’égard de Monsieur [Y] d’une créance certaine, liquide et exigible.

est réglementé par ladite convention.

À l'audience du 29 janvier 2024, l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS, représentée par son conseil, a exposé que la convention d'occupation signée entre les parties prévoit en son article 2 que la convention

Il doit, par conséquent, découvrir la volonté des parties contractantes afin que leur convention produise les effets recherchés.

LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 23 Avril 2024.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

En outre, en application des dispositions des articles 2048, 2049 et 2052 du même code, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions

Cette convention est consentie moyennant 3870,73 euros payable le 30 octobre de chaque année, le loyer comprenant la mise à disposition des DPB liés aux terres louées.

Par avenant du 02 mai 2018, la société SOULBEATS RECORDS a renoncé à son droit de première option sur les futurs enregistrements de monsieur [Z].

Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience.

Le désistement d’instance est seulement une renonciation à l’instance engagée qui va s’éteindre au principal et le droit litigieux n’est pas atteint, l’action restant ouverte aux plaideurs qui peuvent

Ces dispositions sont d’ordre public, le consommateur ne peut dès lors pas y renoncer, et l’utilisation des fonds n’est pas de nature à couvrir le non-respect des dispositions susvisées.

MOTIFS DE LA DECISION Il y a lieu de constater que le syndicat des copropriétaires renonce, à ce stade, à sa demande de remise en état immédiate de la façade de l’immeuble.

En vertu de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Il n'est admis que pour les droits dont la partie à la libre disposition.