L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Il résulte de cette disposition que l'organisme d'assurance maladie est fondé, en cas de non-respect des règles de tarification et de facturation à engager le recouvrement de l'indu correspondant auprès

[J] [A] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne peut qu'être rejetée.

Par ordonnance du 03/02/2026, le juge de la mise en état a rejeté la demande de révocation de l’ordonnance de clôture.

Sur la demande d'expertise médicale Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

La demande à ce titre sera en conséquence rejetée.

Il convient donc de rejeter la demande d'irrecevabilité soulevée par la SA CARMA.

En conclusion la demande de provision sera rejetée.

Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet

Or, comme l'indique à juste titre le demandeur, cette ordonnance vise « la requête et les pièces la soutenant », cite les dispositions légales, de sorte qu'elle est motivée.

des articles 1792 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1231 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil Vu les dispositions

à lui verser la somme de 3000 € à valoir sur l’indemnisation de son entier préjudice ; -les condamner au paiement de la somme de 1500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure

Lors de cette audience, la décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Par jugement réputé contradictoire du 16 avril 2025, le tribunal a prononcé la nullité de l’assemblée générale du 29 mars 2024 de la copropriété [Adresse 3].

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Sur les demandes accessoires Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles

Sur les demandes accessoires Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles