du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 02 avril 2026 par Mme [H] [C]  ; Vu la requête

prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours décision confirmée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Lyon en date du 14 mars 2026 ; Vu la requête

JTJ proxi requêtes - N° RG 25/06031 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBN52 Par requête enregistrée le 27 novembre 2025, madame [K] [G] a saisi la juridiction aux fins de condamnation de monsieur [X] [Q] en paiement

-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA du CESEDA en ce qu'il n'est pas démontré que SAISIE UTILISATEUR ; En conséquence, ordonnons le rejet de la requête en date

METTRE les dépens à la charge du Ministère public. » Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - Elle est de nationalité française, comme étant née d’un père, Monsieur [A] [O] né le 09/10

écrites du ministère public en date du 21 mai 2026 de poursuite de l’hospitalisation dans les conditions actuelles ; Vu le débat contradictoire en date du 22 mai 2026 ; Vu les articles L3211-1 et suivants

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 03 avril 2026 par Mme la PREFETE DE L’AIN  ; Vu la requête

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 30 mars 2026 par le ministère public qui émet un avis favorable à la demande.

, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE : Attendu que la requête de l'autorité

[A] [D] [Z] a été entendu en ses explications ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête La requête de l’autorité administrative est recevable en application de l’article R.743-2 du

en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ; DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/06140 - N° Portalis

audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ; DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ; DÉCLARONS la procédure diligentée

opportun que la situation de l’intéressée soit signalée au ministère public en vue d’une éventuelle ouverture de mesure de protection juridique.

de publicité et de publication d’un avis d’appel public à la concurrence au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE), alors qu’il s’agit d’une procédure formalisée.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président, Juge

de Courtage Auto, * ces éléments, directement corrélés à la diffusion et à la répétition des avis attentatoires publiés par Monsieur [H], caractérisent ainsi un préjudice commercial, réputationnel et

[S] [H] a été entendu en ses explications ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête La requête de l’autorité administrative est recevable en application de l’article R.743-2 du CESEDA

RECEVABILITE DE LA REQUETE : La requête de l’autorité administrative est recevable en application de l’article R.743-2 du CESEDA en ce qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces

Par leurs observations notifiées par voie électronique le 08 avril 2024 la société The Feed.com a conclu à :- rejeter les requêtes en rectification d’erreur matérielle et en interprétation déposées par