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510 résultats pour « resolution judiciaire d'une cession anterieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 1ère section

66464f272ca89df237e2a3c9

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

du code civil, la cession de créance litigieuse au profit des fonds communs de titrisation n’a pas besoin d’être signifiée au débiteur cédé.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f418c24e0040aa3735d405

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

délai d'un mois, Ordonner l'acquisition de la clause résolutoire, Constater que depuis cette date la SAS Teppan Rice est occupante sans droit ni titre.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0ca43b3d977d8cd1ad7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION R.G.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6621605bc8ec436236de990f

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Le premier terme est relatif à la cession d’un appartement type T2 survenue le 26 septembre 2018 d’une surface de 41,25 m² au prix en valeur libre de 3490,8 euros.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

690d099c1f8a20b91000e10f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 06 OCTOBRE 2025 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 06 Octobre 2025 N° RG 24/01306 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FSET TR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc9c52714c33ca459cd

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par acte de cession de créance du 28 octobre 2022, la société EOS France est venue aux droits de la société CARREFOUR BANQUE.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6631324d19f939ca6242c0c1

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[D] et [I] [G] ont fait assigner la SCP GALLET-ALLERIT-[J] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en responsabilité pour faute professionnelle.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66fc3d8d2416523b9959b8c9

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[W] [M] a assigné la société ML American Co devant le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Paris aux fins de voir ordonner la résiliation judiciaire du bail du 20 décembre 2012 ainsi

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e500d33109fd079b57a4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00160 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J7QZ Minute N° : 25/00390 JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6c9ccdc6046d471de5e6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La cession a été entérinée par avenant au contrat de bail en date du 9 octobre 2002.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67be24d710bc47488bc8a133

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[S] [T] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 09 Janvier 2025. DEMANDERESSE: S.D.C.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6965563fcdc6046d4710a6db

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MARC & JO C/ [Adresse 7] [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9f5c432ce7d11a70215

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

La société Xelliss oppose que la convention de partenariat signée le 11 janvier 2014 incluait une cession des droits d’auteur de M.

Source officielle
TJ

Référé

69a94da8cdc6046d4793b420

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [X] [C] c/ APIVIA [Localité 2] MUTUELLE (A2M) N° RG 25/00544 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7HC Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6786e686df5b5c7d10cad019

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Suivant ordonnance du 8 novembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Tours saisi par Monsieur [R] [P] et Madame [X] [J] a ordonné une expertise judiciaire du véhicule et a mandaté Monsieur

Source officielle
TJ

C6-REFERES

6966c406cdc6046d473088c1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

DOSSIER N° RG 25/00351 N° Portalis DB2P-W-B7J-E32J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 13 JANVIER 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Virginie

Source officielle
TJ

JEX

69d7fd2ccdc6046d47af56bc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par requête reçue au greffe le 25 juin 2025, la SCI CAF LES PINS a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins d’être autorisée à prendre une inscription d’hypothèque judiciaire

Source officielle
TJ

Chambre des saisies

67eeed9db848dd6814c645c1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN MINUTE : 25/ N° RG 24/00009 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZGR 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix JUGEMENT DU 03 Avril 2025 A l'audience

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c8606866c0645d2826c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle a autorisé les travaux complémentaires de remplacement des solives (résolution n° 16.2) tout en rejetant (13 votes contre) la résolution n° 16.2.1 qui proposait de rejeter le devis de la société SARL

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6ca3cdc6046d471de683

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle ajoute que la résolution judiciaire du bail commercial aux torts de Mme [P] rend irrecevable et mal fondée sa demande en paiement.

Source officielle

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