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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
66464f272ca89df237e2a3c9
23 avril 2024
du code civil, la cession de créance litigieuse au profit des fonds communs de titrisation n’a pas besoin d’être signifiée au débiteur cédé.
Service des référés
67f418c24e0040aa3735d405
7 avril 2025
délai d'un mois, Ordonner l'acquisition de la clause résolutoire, Constater que depuis cette date la SAS Teppan Rice est occupante sans droit ni titre.
Saisies immobilières-VD
679bf0ca43b3d977d8cd1ad7
6 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION R.G.
EXPROPRIATIONS
6621605bc8ec436236de990f
18 avril 2024
Le premier terme est relatif à la cession d’un appartement type T2 survenue le 26 septembre 2018 d’une surface de 41,25 m² au prix en valeur libre de 3490,8 euros.
Chambre civile 1
690d099c1f8a20b91000e10f
6 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 06 OCTOBRE 2025 CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 06 Octobre 2025 N° RG 24/01306 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FSET TR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcc9c52714c33ca459cd
4 juillet 2024
Par acte de cession de créance du 28 octobre 2022, la société EOS France est venue aux droits de la société CARREFOUR BANQUE.
1ère CHAMBRE CIVILE
6631324d19f939ca6242c0c1
30 avril 2024
[D] et [I] [G] ont fait assigner la SCP GALLET-ALLERIT-[J] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux en responsabilité pour faute professionnelle.
18° chambre 1ère section
66fc3d8d2416523b9959b8c9
1 octobre 2024
[W] [M] a assigné la société ML American Co devant le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Paris aux fins de voir ordonner la résiliation judiciaire du bail du 20 décembre 2012 ainsi
JCP FOND
6866e500d33109fd079b57a4
1 juillet 2025
COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00160 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J7QZ Minute N° : 25/00390 JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire
6a0b6c9ccdc6046d471de5e6
18 mai 2026
La cession a été entérinée par avenant au contrat de bail en date du 9 octobre 2002.
PPROX_FOND
67be24d710bc47488bc8a133
9 janvier 2025
[S] [T] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 09 Janvier 2025. DEMANDERESSE: S.D.C.
3ème Chambre
6965563fcdc6046d4710a6db
9 janvier 2026
MARC & JO C/ [Adresse 7] [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : M.
3ème chambre 3ème section
65c3d9f5c432ce7d11a70215
31 janvier 2024
La société Xelliss oppose que la convention de partenariat signée le 11 janvier 2014 incluait une cession des droits d’auteur de M.
Référé
69a94da8cdc6046d4793b420
7 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [X] [C] c/ APIVIA [Localité 2] MUTUELLE (A2M) N° RG 25/00544 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7HC Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de
PREMIERE CHAMBRE
6786e686df5b5c7d10cad019
14 janvier 2025
Suivant ordonnance du 8 novembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Tours saisi par Monsieur [R] [P] et Madame [X] [J] a ordonné une expertise judiciaire du véhicule et a mandaté Monsieur
C6-REFERES
6966c406cdc6046d473088c1
13 janvier 2026
DOSSIER N° RG 25/00351 N° Portalis DB2P-W-B7J-E32J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Chambre Civile RÉFÉRÉS -=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 13 JANVIER 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Virginie
JEX
69d7fd2ccdc6046d47af56bc
9 avril 2026
Par requête reçue au greffe le 25 juin 2025, la SCI CAF LES PINS a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins d’être autorisée à prendre une inscription d’hypothèque judiciaire
Chambre des saisies
67eeed9db848dd6814c645c1
3 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN MINUTE : 25/ N° RG 24/00009 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZGR 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix JUGEMENT DU 03 Avril 2025 A l'audience
8ème chambre 2ème section
67096c8606866c0645d2826c
3 octobre 2024
Elle a autorisé les travaux complémentaires de remplacement des solives (résolution n° 16.2) tout en rejetant (13 votes contre) la résolution n° 16.2.1 qui proposait de rejeter le devis de la société SARL
6a0b6ca3cdc6046d471de683
Elle ajoute que la résolution judiciaire du bail commercial aux torts de Mme [P] rend irrecevable et mal fondée sa demande en paiement.
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