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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet 10
677d8fe5b032d83cfd3ea5d1
7 janvier 2025
En l’espèce, les parties indiquent toutes les deux qu’elles sont séparées depuis le mois de septembre 2019.
Cabinet 3
6870174db8daa57c7f673abe
4 juillet 2025
Par la suite et quelques jours après la séparation du couple, Madame [V] [M] a transféré les fonds figurant sur les comptes de [L] et [A].
Chambre J.A.F. Cab 2
69d03695cdc6046d47087998
2 avril 2026
de Madame [L] [O] et Monsieur [I] [K], des demandes relatives à l’autorité parentale et des demandes alimentaires ; - au titre des mesures provisoires, pour l'essentiel : - constaté la résidence séparée
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b88aa
Par ailleurs, les propos tenus par Madame postérieurement à la séparation ne peuvent être regardés comme à l’origine de celle-ci.
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
697f59d5cdc6046d4785178e
8 janvier 2026
Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de
JAF Cabinet 6
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2 juillet 2024
Grosse(s) délivrée(s) et Copie(s) délivrée(s) le à Me Hermary et Me Hemmerling + copie à Me [T], notaire et M. [O], expert.
Cabinet 9
673ba5235437666d8627494e
9 juillet 2024
Au regard de la date de la séparation effective invoquée par chacun des époux (2015 ou 2016), il est incontestable que deux ans de vie séparée s'étaient écoulés à la date de l'assignation.
JAF Cabinet 8
65b40baa753f879640d67cf4
26 janvier 2024
Il soutient ainsi que son épouse ne peut prétendre être tombée dans une grande précarité consécutivement à la séparation.
677d8fe7b032d83cfd3ea698
des époux (divorce, séparation de corps, ou annulation du mariage) en application du Règlement n° 2201/2003 dit « Bruxelles II Bis » sont également compétentes pour statuer sur les questions de régime
JAF Cabinet 4
65a196b00ddb778926963076
12 janvier 2024
En application de l’article 8 du Règlement n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, en l’absence de convention passée entre les époux, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’Etat de la
Chambre J.A.F. Cab 6
6866de6ed33109fd079b4313
3 juillet 2025
DIRE que le droit applicable à la séparation des époux est la loi française. CONSTATER la dissimulation des revenus véritables de Madame [Y].
67a13a4c072c53c9d62b87f1
CONSEQUENCES ENTRE LES EPOUX SUR LA MENTION DU DIVORCE SUR LES ACTES D'ETAT CIVIL Selon les dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile pris en son premier alinéa, mention du divorce ou de la séparation
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3 octobre 2024
De même, la prestation compensatoire n'a pas pour effet de corriger les effets de l'adoption par les époux, du régime de séparation de biens.
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9 avril 2025
compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale : " Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation
Chambre 1
69e67194cdc6046d47ef4b5b
En cas de divorce ou de séparation de corps prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui n'est pas le descendant de l'exploitant, ledit époux perdra le bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent. »
Chambre 9/Section 1
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7 janvier 2026
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES DE [Localité 6] FRET [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître [R], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C/ DÉFENDERESSE A L’INCIDENT NORTHEASTERN AVIATION CORPORATION
PPP JCP
6a18a639cdc6046d47495904
22 mai 2026
Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 19 juillet 2022, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet
Adjudications
68642a9c0bb2f8a66ca61114
1 juillet 2025
SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT CONSTATANT LA VENTE AMIABLE Enrôlement : N° RG 24/00164 N° Portalis DBW3-W-B7I-5JQM AFFAIRE : Comptable Public du SIP [Localité 9] SAINT-BARNABE C/ Mme [F] [P] séparée
Chambre de la famille
69c43735cdc6046d47f26b13
5 janvier 2026
En l’espèce, les parties s’accordent pour dire, dans le corps de leurs conclusions, qu’ils se sont séparés plus d’un an lors de la demande en divorce, soit le 5 juillet 2014.
JAF Cabinet C
6a1605f3cdc6046d4707c8b0
26 mai 2026
Madame [U] expose que la séparation effective avec son conjoint est intervenue le 17 juin 2023.
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