Par ailleurs, la demande d’expertise psychologique des défendeurs, n’est étayée par aucun élément utile et excède la compétence du juge des référés.

Par acte du 22 avril 2022, les époux [D] ont saisi le juge des référés du Tribunal judiciaire de BEZIERS aux fins de voir désigner un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure

Sur la base du procès-verbal de constat, Mesdames [A] et [O] ont saisi le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de QUIMPER aux fins d’expertise suivant exploit en date du 25 avril 2023.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 MAI 2026 Affaire : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 MAI 2026 Affaire : M.

À l'audience du 27 février 2026, la SELAS BIOGROUP [Localité 1] et la SELAS [Adresse 1] demandent au juge des référés de : - À titre principal : - Dire et juger que la société [Localité 2] MANS [Localité

[Q] [D] [P] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ainsi que la résiliation du bail

Par décision du 16 août 2022, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à Monsieur [E] [O] portant notamment sur les causes et les conséquences de l’incendie.

Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 MAI 2026 Affaire : M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 22 mai 2026 N° RG 22/00190 - N° Portalis DBYH-W-B7G-KR4R COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des

A l'audience le conseil de la société requérante ayant déposé son dossier , le juge des contentieux de la protection se réfère expressément à l’assignation et à l’actualisation de la dette dans le dossier

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon jugement d'adjudication sur saisie immobilière du 8 février 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse a déclaré la SARL [2] adjudicataire d'un bien immobilier

à disposition ne figure pas dans la dénoncée ;Dire et juger la saisie-conservatoire, opérée le 21 mars 2025 et dénoncée le 25 mars 2025, caduque ;Constater que la dénonce de saisie-conservatoire du 25

Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une

MINUTE N° 25/00248 DOSSIER : N° RG 25/00285 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPFT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE

C’est dans ces conditions que la SCI 4 M s’estime fondée à saisir le juge des référés pour voir condamner la SAS NSPM au paiement par provision de l’arriéré de loyers impayés d’une part, et la condamner

Dans ses conclusions déposées à l'audience du 24 mars 2026, la MAIF demande au juge des référés de bien vouloir : - Constater qu'elle ne s'oppose pas au principe d'une mesure d'expertise judiciaire, -

Il en résulte que, statuant pour faire cesser un trouble manifestement illicite, le juge des référés n'est soumis ni à la condition de l'urgence ni à l'absence de contestation sérieuse.

La situation d'indécence du logement nécessitant un débat de fond, il n'appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence, de statuer sur ce point ni, de fait, sur la validité du commandement de payer