DU 10 AVRIL 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00240 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y26M N° de MINUTE : 25/01051 DEMANDEUR Société [20] Service AT/MP [Adresse 5] [Localité 6] représentée par

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/00158 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2XHZ AFFAIRE : Mme [L] [U] (Me Fabrice ANDRAC) C/ MAIF (l’ASSOCIATION GASPARRI

Le service médical de la [14] a sollicité une dispense de comparution par courriel du 21 mai 2025.

Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la MARNE par voie électronique le 29 novembre 2024, soit plus de 6 semaines avant l’audience du 12 mai 2025, conformément aux

Lors des débats : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier Lors du prononcé : Madame Elodie GUILLIEU, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier DEBATS : à l’audience publique du 07 Mai 2024.

La société CREDIT LOGEMENT a mis en demeure Monsieur [Z] [A] de régulariser sa situation, par lettres recommandées avec avis de réception du 11 décembre 2024 et du 6 mai 2025.

Par Marine LACROIX, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Pour autant, ce titre n’a pas servi de fondement aux poursuites engagées par l’Institut de [Etablissement 2].

Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, Vu la demande en divorce du 27 mai

11] (Sri-Lanka) et de Madame [J] [L], née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 14] (Hauts-de-Seine), lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2021, devant l’officier de l’état civil de la mairie

1979 à [Localité 23] (Maroc), et de Madame [V] [G] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 20] (Maroc), lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2011 devant l’officier de l’état civil de la mairie

officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service

1972 à [Localité 19] (ALGERIE) et de - Madame [D] [V] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 17] (RHÔNE), lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 1998 devant l’officier de l’état civil de la mairie

Localité 13] (CAMBODGE), et de - Madame [E] [Y] née le [Date naissance 8] 1980 à [Localité 21] (CAMBODGE), lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2003 devant l’officier de l’état civil de la mairie

statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire, rendue hors la présence du public, par voie de mise à disposition et en premier ressort, Vu l’assignation en date du 16 mai

officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service

1978 à [Localité 6] (ALGERIE) et Monsieur [T] [X], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7] (ALGERIE) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2002, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie

central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 16 mai 2022

Elle sollicite la confirmation du taux de 4% qui est conforme au barème pour un manque de force avec atteinte de la main gauche dominante et confirme que le médecin conseil a bien pris en compte un état

] [I] [A], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 16] (Union des Républiques Socialistes Soviétiques), lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2009, devant l’officier de l’état civil de la mairie