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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1- section A
69844a00cdc6046d47fcabe0
12 janvier 2026
V. – Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement
CTX PROTECTION SOCIALE
69efaa87cdc6046d47c115ac
2 avril 2026
humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux; 2° Liées à un besoin d'aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l'assuré lorsque ces aides techniques
Référés Cabinet 4
671be096cda2201c09829fc1
11 octobre 2024
Code de procédure civile, et 1792 et suivants du Code civil aux fins de condamner in solidum la SAS ACTION POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE et la SA GAN ASSURANCES à leur verser la somme de 20 000 € à titre
68e0158874e929a9d8fa45b1
3 octobre 2025
En l'état, il y a lieu de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
REFERES CONSTRUCTION
66fd999538de0398b51a7e65
2 octobre 2024
Cette solution technique qui a été proposée par la SARL MULLER et acceptée par l'agence MER ET SOLEIL, ne permet pas de solutionner le problème d'écoulement.
2ème Chambre civile
68e56bb60e2901d10fa47a44
7 octobre 2025
A titre reconventionnel, il sollicite la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts, ajoutant qu’à ce jour, le chantier est toujours en phase de gros œuvre, du fait de plusieurs arrêts dus
Chambre 8 REFERES
6866e103d33109fd079b4a90
3 juillet 2025
SERVICE DES RÉFÉRÉS 03 Juillet 2025 -------------------- N° RG 24/00304 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DRJD Copie certifiée conforme le 03/07/2025 à service expertise *3 Copie dématérialisée
Référés
68e7a52e033cf481c39a43f8
En l'état des éléments de preuve produits et en l'absence d'avis technique, l'existence de l'obligation apparaît sérieusement contestable.
Chambre 21
67f8075ecf40727a00439ac0
9 avril 2025
Depuis, Madame [V] [Z] indique porter une ceinture de maintien lombaire souple et précise qu’elle ne peut se déplacer sans aide technique, notamment d'un fauteuil roulant lors de ses déplacements extérieurs
Référés Cabinet 1
669640baf5112d8edd0569e9
12 juillet 2024
et les aides techniques compensatoires au handicap de M.
PCP JTJ proxi référé
69efb035cdc6046d47c182ec
10 avril 2026
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effets du fait
REFERES 2ème Section
678feeaf51b02779572a0efd
13 janvier 2025
ALTON-BIROUSTE la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES Me Christine GIRERD la SCP MAATEIS la SELARL MP AVOCAT Me Elisabeth SALAT Me Hélène TAINTENIER-MARTIN la SCP TMV COPIE délivrée le 13/01/2025 à 2 au service
Référés Cabinet 3
69d01da3cdc6046d47068e7d
3 avril 2026
En effet, il ressort des éléments versés aux débats que le véhicule acheté par Madame [M] [Y] présente des désordres.
Référé
6a0ccc26cdc6046d473c2152
18 mai 2026
[I] expose que : souffrant de troubles de la prostate, il consultait le 23 mars 2023 le Dr [A] afin d'effectuer un bilan prostatique, il était suivi par le Dr [A] jusqu'en 2025 et se voyait prescrire
6866e054d33109fd079b4911
2 juillet 2025
Si la société Foncia a effectué une telle déclaration au titre de l’infiltration invoquée par Mme [Y] le 12 septembre 2024, il n’en demeure pas moins que la société Abeille Iard et santé l’a informée que
Chambre 1 Cabinet 1
6a0f78e8cdc6046d477eae02
19 mai 2026
pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ; - A ce titre, l'Expert devra procéder à une analyse détaillée des besoins en aide humaine
678194ca6d34da2cbdcdf8fb
7 janvier 2025
, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait
Service des référés
670578041296b51ba2b27207
7 octobre 2024
ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication ; 2° Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs ; 3° Les données techniques permettant
Juge Libertés Détention
6973989acdc6046d476fbea9
9 janvier 2026
Il ne peut pas prétendre à l'aide juridictionnelle du fait de sa situation administrative.
6a10c808cdc6046d479df321
22 mai 2026
POLYDOM SERVICES immatriculée au RCS ORLEANS 503 299 265, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Adeline JEANTET - COLLET de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocats au barreau
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