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510 résultats pour « société assujettie au regard de la convention franco »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f51cdc6046d47d24b0a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

et juger satisfactoire l’offre indemnitaire formulée par la société MACIF le 1er octobre 2022 d’un montant global de 32 920, 55 euros, - de donner acte à la société MACIF qu’elle maintient cette offre

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed8597da9e15c5131fca3d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Au regard de l'historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à hauteur de la somme de 12 039,40 euros au titre du capital restant

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e6f1d01e3c86eef290

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En l'espèce, le rapport d'intervention de la société France Détection daté du 16 février 2023, fait état de la présence de moisissures sur un mur du salon donnant sur l'extérieur et de l'existence d'un

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c015d2ded2ab7c853e7

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

représentée par la SELARL HOULE agissant par Me Yanick HOULE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1743 La société TRAVELSTEPS, société à responsabilité limitée au capital social de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8ddd33109fd079ab727

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En conséquence, toute personne qui travaille et réside en France est donc obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale dont elle relève et à ce titre est assujettie aux cotisations de sécurité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8dfd33109fd079ab76d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En conséquence, toute personne qui travaille et réside en France est donc obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale dont elle relève et à ce titre est assujettie aux cotisations de sécurité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e0d33109fd079ab782

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En conséquence, toute personne qui travaille et réside en France est donc obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale dont elle relève et à ce titre est assujettie aux cotisations de sécurité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e1d33109fd079ab7a5

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En conséquence, toute personne qui travaille et réside en France est donc obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale dont elle relève et à ce titre est assujettie aux cotisations de sécurité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e2d33109fd079ab7ad

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En conséquence, toute personne qui travaille et réside en France est donc obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale dont elle relève et à ce titre est assujettie aux cotisations de sécurité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e7d33109fd079ab85f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En conséquence, toute personne qui travaille et réside en France est donc obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale dont elle relève et à ce titre est assujettie aux cotisations de sécurité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e7d33109fd079ab868

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En conséquence, toute personne qui travaille et réside en France est donc obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale dont elle relève et à ce titre est assujettie aux cotisations de sécurité

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f113cdc6046d4706437f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160cb8cdc6046d470852b3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

AXA FRANCE IARD.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978ad19a7f19a78305ac2

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MIC INSURANCE COMPANY, intervenant volontairement, venant aux droits de la société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LIMITED Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67eed74fb848dd6814c5f955

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Au regard de l'historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société BANQUE CIC NORD OUEST à hauteur de la somme de 9 253,14 euros au titre du capital restant dû (25 000

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e6d33109fd079ab83a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En conséquence, toute personne qui travaille et réside en France est donc obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale dont elle relève et à ce titre est assujettie aux cotisations de sécurité

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f921858823c56e0cc70e

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

DES DOUANES DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Jean DI FRANCESCO, avocat au barreau de PARIS Société ZIEGLER FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

686c318cdd7001754d622f78

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société URBAN SENIOR a déclaré le sinistre à son assureur, lequel a effectué une déclaration auprès de l’assureur dommages-ouvrage.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fea6607a459da3dcdeb1bd

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

N° RG 23/01814 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3D7C PARTIES : DEMANDERESSE Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 7] STE [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Virginie

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

697a5115cdc6046d4702a80f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

au RCS de Paris sous le numéro 352 358 865 dont le siège social est 8/10 boulevard de Vaugirard 75724 PARIS CEDEX 15 prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître

Source officielle

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