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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 2
69d97f51cdc6046d47d24b0a
10 avril 2026
et juger satisfactoire l’offre indemnitaire formulée par la société MACIF le 1er octobre 2022 d’un montant global de 32 920, 55 euros, - de donner acte à la société MACIF qu’elle maintient cette offre
TPX MLJ JCP FOND
67ed8597da9e15c5131fca3d
2 avril 2025
Au regard de l'historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à hauteur de la somme de 12 039,40 euros au titre du capital restant
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e6f1d01e3c86eef290
4 octobre 2024
En l'espèce, le rapport d'intervention de la société France Détection daté du 16 février 2023, fait état de la présence de moisissures sur un mur du salon donnant sur l'extérieur et de l'existence d'un
5ème chambre 1ère section
65c67c015d2ded2ab7c853e7
30 janvier 2024
représentée par la SELARL HOULE agissant par Me Yanick HOULE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1743 La société TRAVELSTEPS, société à responsabilité limitée au capital social de
CTX PROTECTION SOCIALE
6866c8ddd33109fd079ab727
2 juillet 2025
En conséquence, toute personne qui travaille et réside en France est donc obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale dont elle relève et à ce titre est assujettie aux cotisations de sécurité
6866c8dfd33109fd079ab76d
6866c8e0d33109fd079ab782
6866c8e1d33109fd079ab7a5
6866c8e2d33109fd079ab7ad
6866c8e7d33109fd079ab85f
6866c8e7d33109fd079ab868
Chambre 4
6a15f113cdc6046d4706437f
20 mai 2026
Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Référés Civil
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AXA FRANCE IARD.
Chambre 10 cab 10 H
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18 janvier 2024
MIC INSURANCE COMPANY, intervenant volontairement, venant aux droits de la société MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LIMITED Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social
67eed74fb848dd6814c5f955
Au regard de l'historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la société BANQUE CIC NORD OUEST à hauteur de la somme de 9 253,14 euros au titre du capital restant dû (25 000
6866c8e6d33109fd079ab83a
Chambre 9 cab 09 F
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10 janvier 2024
DES DOUANES DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Jean DI FRANCESCO, avocat au barreau de PARIS Société ZIEGLER FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Chambre 1 Cabinet 3
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3 juillet 2025
La société URBAN SENIOR a déclaré le sinistre à son assureur, lequel a effectué une déclaration auprès de l’assureur dommages-ouvrage.
0P1 P.proximité- ATF1
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8 janvier 2024
N° RG 23/01814 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3D7C PARTIES : DEMANDERESSE Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 7] STE [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Virginie
2ème Chambre Cab2
697a5115cdc6046d4702a80f
12 janvier 2026
au RCS de Paris sous le numéro 352 358 865 dont le siège social est 8/10 boulevard de Vaugirard 75724 PARIS CEDEX 15 prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître
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