Fixe l'indemnité d’occupation due à une somme égale à 500€ par mois et condamne M. [B] à son paiement, à compter du 19 juin 2023. Dit que M.

date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable.

En l’espèce, la SA BNP PARIBAS produit au soutien de sa demande en paiement l’historique du compte et le décompte des sommes dues après le prononcé de la déchéance du terme, dont il ressort que Monsieur

Dès lors, elle estime qu’en soutenant que la somme due au titre de la garantie doit être calculée non pas sur le capital restant effectivement dû par les assurés, mais sur les fonds débloqués au profit

dues par la SCI FAMILY V.

application, y compris les dispositions qui ne sont pas spécifiques au crédit à la consommation.

Cette somme sera déduite des montants dus par M. [D].

des intérêts échus non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard au taux égal à celui du prêt.

FLOA, Société ADVENZIA BANK copie certifiée conforme délivrée le 12/01/2026 à - Maître Jérôme DUQUENNOY de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE

3] tel : 04. 67. 27. 24. 04 , E-mail : [Courriel 1] Deux fois par mois dans le cadre du règlement intérieur de l’association, les horaires et dates étant à déterminer par l’association, à charge pour

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

des biens propres (ou personnels) des époux, mobiliers et immobi-liers avec leur évaluation ;De détailler le passif, les reprises et récompenses ou créances ;De chiffrer les indemnités d'occupation dues

Il doit donc être considéré que la faculté de prononcer la déchéance du terme n’est pas limitée à un cas d’inexécution par le consommateur revêtant un caractère suffisamment grave au regard de la durée

Sur les sommes dues En application des dispositions de l'article L.341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, le débiteur n'est tenu qu'au

Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

dues au titre du prêt.

En l'espèce, l'article 2.2 du contrat conclu entre les parties stipule que « l'ADIE se réserve le droit d'exiger immédiatement toutes les sommes dues en principal (majorés des intérêts échus mais non payés

Or, il est admis qu’une telle clause autorisant l’organisme prêteur à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre des prêts en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date sans mise

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Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.