David-andré DARMON , Me Géraldine GIRAUD expédition délivrée à le mentions diverses Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du quatre Juillet deux mil vingt quatre L’audience s’étant tenue

Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable.

Au surplus, il n’est pas rare de constater la tenue d’une assemblée générale des copropriétaires après l’expiration du mandat du syndic.

irrégulière soit à en suspendre le cours.

La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit

Par conséquent, elle estime que le caractère irrégulier, falsifié ou non conforme du jugement supplétif n'est pas démontré.

N° RG 24/00042 - N° Portalis DB2A-W-B7I-FY7P JUGEMENT DU : 06 Octobre 2025 [D] [W] C/ [M] [W] N° MINUTE : JUGEMENT Après débats à l'audience publique du Tribunal Judiciaire tenue

Juge Madame SAJIE, Vice-Présidente assistés de Chloé GAUDIN, Greffière lors des débats et de Claudia CHRISTOPHE, Greffière, lors de la mise à disposition DÉBATS A l’audience du 15 Décembre 2023 tenue

, Juge Madame SAJIE, Vice-Présidente assistés de Chloé GAUDIN, Greffière lors des débats et de Claudia CHRISTOPHE, Greffière lors de la mise à disposition DÉBATS A l’audience du 08 Décembre 2023 tenue

Juge Madame SAJIE, Vice-Présidente assistés de Chloé GAUDIN, Greffière lors des débats et de Claudia CHRISTOPHE, Greffière, lors de la mise à disposition DÉBATS A l’audience du 08 Décembre 2023 tenue

L’audience collégiale de plaidoiries s’est tenue le 12 mai 2025. L’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2025.

[I] [M] et madame [P] [M] ;- à titre subsidiaire, ordonner la mainlevée de l’interdiction d’émettre des chèques dont sont frappés monsieur [I] [M] et madame [P] [M], résultant de la présentation irrégulière

Son épouse a une activité professionnelle irrégulière dans le cadre de missions d’interim. Les revenus du couple s’élèvent à environ 1900 euros mensuels d’après leur déclaration de surendettement.

L’instruction a été clôturée le 16 janvier 2025 et l’affaire a été évoquée à l’audience tenue le 29 janvier 2026 par la formation collégiale qui a mis la décision en délibéré ce jour.

Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS, juge du tribunal de proximité Assistée de Madame Esther MARTIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier ; Après débats à l'audience publique du 29 FEVRIER 2024 tenue

[F] [E] se déclare marié et père de deux enfants, son épouse est également en situation irrégulière. M.

. - sur le prononcé de la résiliation du bail : Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales : - d’user de la chose louée raisonnablement, et suivant

29 Avril 1981 à TIZI OUZOU (ALGERIE), de nationalité Algérienne daté du 22 mai 2026, reçu et enregistré le 22 mai 2026 à 17h17 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier

L'article 73 du même code énonce que « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».

guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est également tenu