CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

466 résultats pour « vente immobilière sous conditions suspensives devant être réalisées avant une date déterminée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP référé

65849123e41137cbf9fc82f9

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

activité d’avocat au 5ème étage, le contraignant à organiser des rendez-vous avec ses clients à l’extérieur de son cabinet, devenu inaccessible à certains d’entre eux ou en raison des mauvaises conditions

Source officielle
TJ

Référés

65b949b55a029d9e20daee2f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A cette date, la SARL [D] représentée par son avocat sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Source officielle
TJ

CTX DU SURENDETTEMENT

69f25fedcdc6046d4701d10c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

La débitrice mentionne être suivie médicalement depuis ces années, produisant un certificat médical de son médecin traitant en date du 29 avril 2025.

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec1548223b2c7a27f8b

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6584912ee41137cbf9fc8455

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] ( RIVP) fait valoir que la QPC doit remplir trois conditions pour être transmise : - son applicabilité au litige ou à la procédure ou car elle constitue

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

661ebd5ba0f635033634bd70

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

huissier) au mois de février 2021 inclus (date de son départ des lieux loués).

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92cccde0ebe408daa01ac

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

l’existence des conditions de son intervention.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593deaaacbea0fe68a0ed

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par exploit de commissaire de justice en date du 30 janvier 2024 la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a assigné devant le Tribunal judiciaire de TOULOUSE Madame [K] [R] et Monsieur [H] [U]

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65aad12f0c777d3ec8ebc9c8

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Enfin si Madame [H] affirme avoir alerté le bailleur à maintes reprises d'une défectuosité de la hotte aspirante, elle ne verse aux débats aucun élément à l'appui de ce défaut et de son rôle causal avec

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

686d62bea2273490db108156

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

par le SDC à l’encontre de la compagnie ALLIANZ IARD en raison de son défaut d’intérêt et donc de qualité à agir Juger irrecevables les demandes formées par le SDC à l’encontre de la compagnie ALLIANZ

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad6b032d83cfd3ee14e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d538cdc6046d4792dec5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle rappelle que la société CARDEM devait analyser le site et s’assurer que le repérage amiante avait bien porté sur la totalité des cloisons devant être démolies avant d’engager ses employés.

Source officielle
TJ

Cabinet 3

6870174db8daa57c7f673abe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Conformément à ce texte, à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6631373719f939ca6242e2fd

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En outre, elle prévoit le montant de l’indemnité d’occupation devant être fixé en cas de non restitution des locaux à la date convenu en cas de résiliation du bail.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69dd518bcdc6046d4720d602

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La demande ayant été réalisée dans le délai de 30 jours, elle sera dite recevable.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69deac3ecdc6046d473eefe7

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La demande ayant été réalisée dans le délai de 30 jours, elle sera dite recevable.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caee5cdc6046d4739f451

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Source officielle
TJ

Référés

67f42b7e4e0040aa3736164f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

A l'audience, la société [Localité 3] PROPERTIES DEVELOPPEMENT, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes aux termes de son assignation.

Source officielle
TJ

Chambre référés

68e0179374e929a9d8fa6a0a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

des référés le 03 Octobre 2025, date indiquée à l’issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 8] dans les 15 jours de

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92db8de0ebe408daa19c9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

approfondi devant le juge du fond, notamment sur la question du point de départ de la prescription ou l’existence de cause interruptives ou suspensives.

Source officielle

Page 21 sur 24

← PrécédentSuivant →