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2 488 résultats pour « versement au delà de la majorité de l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Ch.section E

66995f8807d408f8d4c1a6d8

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de la prestation compensatoire, de l’exécution provisoire ; DIT que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents à l’égard de l'enfant mineur ; FIXE la résidence de l’enfant

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

696546bbcdc6046d470f9fae

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à la mère.

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

65849131e41137cbf9fc84a3

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

le [Date naissance 2] 2014, et [B] né le [Date naissance 2] 2014 ; DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme de prestations sociales

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

68e88b513ea43407b9fbaaaf

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

majeur [I],   DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant [B], née le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 12] (Nord), sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

68f14b8188dcb0e97e90eacc

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité » DIT qu'à cet effet les parents devront : - prendre ensemble les décisions importantes notamment

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

6866de70d33109fd079b4348

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité » DIT qu'à cet effet les parents devront : - prendre ensemble les décisions importantes notamment

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

68e034e374e929a9d8fc8173

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[W] [M] à s’en acquitter, DIT que la contribution est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu’ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents, DIT que le créancier de la pension

Source officielle
TJ

CABINET JAF 4

69d69c49cdc6046d478e7eb1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

décision et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme, Rappelle que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant fixée par la présente décision sera versée par le père

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 2

663a6b9e72c3aeb182123031

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

des prestations familiales et sociales ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [S

Source officielle
TJ

2ème chambre - divorces

688d2507afe88dc815de36f5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

est exercée conjointement par les deux parents ; Rappelle que l’autorité parentale appartient aux père et mère jusqu’à la majorité, ou l’émancipation, de chaque enfant, pour le protéger dans sa sécurité

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

69dd3e8acdc6046d471f75f6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] [J] à Mme [W] [V] pour l'entretien et l'éducation de leur enfant [A] [Q] , et au besoin l'y CONDAMNE ; DIT que le versement de la contribution s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 1

65bd3b9f46d547e419fc1922

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

le montant de la contribution due par Monsieur [J] [U] pour l'entretien et d'éducation des enfants soit un montant total de 300 euros par mois ; RAPPELLE que le versement de la contribution à l'éducation

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 4

67857a0faaacbea0fe684fab

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité » DIT qu'à cet effet les parents devront : - prendre ensemble les décisions importantes notamment

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

66c389a4f20c06e7d9fe528d

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [P] [W] à Madame [H] [Y] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de des enfants [Z], [B], [K], [F], [D], [N], [C] et [R], soit 1440

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

69764b73cdc6046d47ae1e47

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

et à l’éducation de l'enfant [F] [J] né le [Date naissance 8] 2021 à [Localité 15] (26) ; Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6712c6a30883c6606fa8292f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[W] [F] à s'en acquitter, DIT que la contribution est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents, DIT que le créancier de la pension

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6712c6a40883c6606fa82941

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de la majorité de l'enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents, DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6712c6a50883c6606fa82944

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents, DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation des

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 3

67eee524b848dd6814c6287e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité » ; DIT qu'à cet effet les parents devront : - prendre ensemble les décisions importantes notamment

Source officielle
TJ

J.A.F Cabinet 4

6984c28ecdc6046d470d7f2b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

euros) au total le montant de la contribution que doit verser [K] [G], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à [P] [H] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants, CONDAMNE

Source officielle

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