être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience.

Dans ces conditions, elles s’imposent aux parties comme à la présente juridiction qui n’est pas habilitée à porter des appréciations d’ordre médical.

Par conséquent, la Juridiction Française est compétente.

de désinhibition, cris, vociférations, déambulation nocturne , conduites d’opposition et épisodes de chutes à répétition, risque de passage à l’acte hétéro et auto-agressif.

[F] [M] est divorcé et père de deux enfants à sa charge nés en 2004 et 2007.

Vu les certificats médicaux, Vu l’avis écrit en date du 03 JUILLET 2025 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de

[R] n'a cessé de créer des conflits avec ses différents voisins.

Elle conclut enfin au débouté des demandes formées par Mme [C] [J], à celles formées par M.

Totale numéro 2022/000214 du 01/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE) DÉFENDEUR Monsieur [X] [T] né le 19 Mars 1975 à LYON 3 (69003) de nationalité Française 43

[S] [T] a soulevé l'incompétence de la présente juridiction au profit du juge aux affaires familiales de Bordeaux.

Sans toutefois interjeter appel, Monsieur [U] ne s’est pas acquitté spontanément de cette dette, et n’a versé la somme de 600€ que le 16 avril 2024, un deuxième versement de 100€ était versé le 15 mai

Il s’agissait d’une expertise en aggravation du fait de pathologies des deux épaules, ayant débuté à la fin de l’année 2006.

situé entre les deux cours donnant sur la rue.

En conséquence, il conclut au débouté des demandeurs.

de 20 euros par jour de retard deux mois après la signification de la décision et pendant un délai de trois mois au bénéfice de M.

En application de l’article 101 du code de procédure civile s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire

SARL 18 BELLES FEUILLES [Adresse 4] [Localité 1] Toutes deux représentées par Maître Frédéric REMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0184 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François

tiers Le : 19 Juillet 2024 Notification pat PLEX à : - l’avocat Le : 19 Juillet 2024 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux

tiers Le : 19 Juillet 2024 Notification pat PLEX à : - l’avocat Le : 19 Juillet 2024 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux

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