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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69d96b08cdc6046d47d0a580
10 avril 2026
Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue
CTX PROTECTION SOCIALE
69f10fd7cdc6046d47e2a708
3 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX N° RG 24/00725 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GQOZ N°MINUTE : 26/00177 Le six février deux mil vingt six Le tribunal
66995ad707d408f8d4c161b8
18 juillet 2024
- Sur le versement des indemnités journalières Selon l’article R321-2 du CSS : « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours
679aade3e9a46d1f5a76be86
13 janvier 2025
du danger et qu’il n’avait pas pris les mesures pour l’en préserver (Civ 2, 11 octobre 2018, 17-18.712) ; Attendu que la Cour de cassation est venue récemment préciser sa jurisprudence par deux arrêts
68718341d395d6ba9f2ad504
7 juillet 2025
que le principe du contradictoire n'a pas été respecté en l'espèce ; DIRE et JUGER par conséquent inopposable à la Société [13] l'ensemble des soins et arrêts detravail prescrits à Monsieur [X] [Y] des
Pôle social
65b2b1f5fd6229a4e58a1fbb
18 janvier 2024
considère que c’est à la victime de démontrer que l’arrêt de travail a été causé par une brutale altération de ses facultés mentales en relation avec des évènements survenus au temps et lieu du travail
Saisies immobilières
686834264965b5d9df322aac
4 juillet 2025
DU : 04 Juillet 2025 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix AFFAIRE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
J.E.X
67ed7eceda9e15c5131fae20
1 avril 2025
judiciaire de LYON au profit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER, sur le fond, à titre principal, de juger que le jugement rendu le 10 janvier 2012 par le juge de l'exécution
6792957a304ff28fe37e2aca
Il résulte de l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale que la décision de la caisse est notifiée à l’employeur dans le cas où le caractère professionnel de l’accident survenu au salarié est reconnu
2ème Chambre civile
6980ab6dcdc6046d47a0fb13
12 janvier 2026
Tout d'abord, c'est au moyen d'une lecture erronée de l'arrêt précité que cette société affirme que la Cour de cassation se serait prononcée, dans l'arrêt précité, sur la constitutionnalité de la disposition
Chambre 9
6a10c09ecdc6046d479d5d1a
22 mai 2026
Cette acquisition a été réalisée par le biais d'un emprunt immobilier souscrit auprès de la CAISSE D'EPARGNE.
Ctx protection sociale
686ed88872b5e5e648cbed50
8 juillet 2025
Cette présomption est opposable par la Caisse à l’employeur, lequel peut la renverser en démontrant que les soins prodigués et les arrêts prescrits ont une cause totalement étrangère au travail.
6a0f5afecdc6046d477c52f2
19 mai 2026
Par jugement avant-dire droit en date du 12 novembre 2024, le tribunal a ordonné, aux frais avancés des deux parties, une expertise confiée à Monsieur [F] [Q] avec mission, principalement, d’examiner les
PREMIERE CHAMBRE
69d9973acdc6046d47d3e404
Selon ordonnance du 18 février 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux affaires.
68a634101abbd5bba7dab81f
2 avril 2025
Elle considère que l’accord de 2012 prévoyant des notifications au siège social de [Localité 4] est caduc en s’appuyant sur un arrêt du 04 avril 2019 de la Cour de cassation.
68e88b4b3ea43407b9fba7fd
6 octobre 2025
Il convient de relever que les [8] n’ont pas l’obligation de fournir les certificats médicaux de prolongation lors de la mise à disposition du dossier ; qu’un arrêt de la Cour de cassation du 10 avril
68d305e069293f91fcc8b2e5
2 février 2024
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE Affaire N° de RG : N° RG 22/00387 - N° Portalis DB2V-W-B7G-GCKJ ------------------------------- Société SAFRAN NACELLES C/ CAISSE
6781820a6d34da2cbdcdc956
10 janvier 2025
juger inopposable à la société [5] l’ensemble des arrêts de travail prescrits à M.
Chambre 04
66335befc0d3e3fe99cae7a2
15 avril 2024
Par arrêt en date du 3 mai 2018, la cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il a condamné la société Ghestem Centre et les MMA à verser à Mme [M] [V] une provision d'un montant de
67858ba5aaacbea0fe688736
débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
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