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14 078 résultats pour « (sur le deuxième moyen de cassation) jugements et arrets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème Chambre

69d96b08cdc6046d47d0a580

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f10fd7cdc6046d47e2a708

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX N° RG 24/00725 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GQOZ N°MINUTE : 26/00177 Le six février deux mil vingt six Le tribunal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad707d408f8d4c161b8

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

- Sur le versement des indemnités journalières Selon l’article R321-2 du CSS : « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aade3e9a46d1f5a76be86

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

du danger et qu’il n’avait pas pris les mesures pour l’en préserver (Civ 2, 11 octobre 2018, 17-18.712) ; Attendu que la Cour de cassation est venue récemment préciser sa jurisprudence par deux arrêts

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68718341d395d6ba9f2ad504

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

que le principe du contradictoire n'a pas été respecté en l'espèce ; DIRE et JUGER par conséquent inopposable à la Société [13] l'ensemble des soins et arrêts detravail prescrits à Monsieur [X] [Y] des

Source officielle
TJ

Pôle social

65b2b1f5fd6229a4e58a1fbb

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

considère que c’est à la victime de démontrer que l’arrêt de travail a été causé par une brutale altération de ses facultés mentales en relation avec des évènements survenus au temps et lieu du travail

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TJ

Saisies immobilières

686834264965b5d9df322aac

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

DU : 04 Juillet 2025 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix AFFAIRE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

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TJ

J.E.X

67ed7eceda9e15c5131fae20

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

judiciaire de LYON au profit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER, sur le fond, à titre principal, de juger que le jugement rendu le 10 janvier 2012 par le juge de l'exécution

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792957a304ff28fe37e2aca

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il résulte de l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale que la décision de la caisse est notifiée à l’employeur dans le cas où le caractère professionnel de l’accident survenu au salarié est reconnu

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6980ab6dcdc6046d47a0fb13

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Tout d'abord, c'est au moyen d'une lecture erronée de l'arrêt précité que cette société affirme que la Cour de cassation se serait prononcée, dans l'arrêt précité, sur la constitutionnalité de la disposition

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TJ

Chambre 9

6a10c09ecdc6046d479d5d1a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cette acquisition a été réalisée par le biais d'un emprunt immobilier souscrit auprès de la CAISSE D'EPARGNE.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

686ed88872b5e5e648cbed50

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Cette présomption est opposable par la Caisse à l’employeur, lequel peut la renverser en démontrant que les soins prodigués et les arrêts prescrits ont une cause totalement étrangère au travail.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0f5afecdc6046d477c52f2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par jugement avant-dire droit en date du 12 novembre 2024, le tribunal a ordonné, aux frais avancés des deux parties, une expertise confiée à Monsieur [F] [Q] avec mission, principalement, d’examiner les

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

69d9973acdc6046d47d3e404

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon ordonnance du 18 février 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux affaires.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68a634101abbd5bba7dab81f

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle considère que l’accord de 2012 prévoyant des notifications au siège social de [Localité 4] est caduc en s’appuyant sur un arrêt du 04 avril 2019 de la Cour de cassation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b4b3ea43407b9fba7fd

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il convient de relever que les [8] n’ont pas l’obligation de fournir les certificats médicaux de prolongation lors de la mise à disposition du dossier ; qu’un arrêt de la Cour de cassation du 10 avril

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d305e069293f91fcc8b2e5

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE Affaire N° de RG : N° RG 22/00387 - N° Portalis DB2V-W-B7G-GCKJ ------------------------------- Société SAFRAN NACELLES C/ CAISSE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6781820a6d34da2cbdcdc956

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

juger inopposable à la société [5] l’ensemble des arrêts de travail prescrits à M.

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335befc0d3e3fe99cae7a2

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Par arrêt en date du 3 mai 2018, la cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il a condamné la société Ghestem Centre et les MMA à verser à Mme [M] [V] une provision d'un montant de

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

67858ba5aaacbea0fe688736

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.

Source officielle

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