aux intérêts contractuels à l'encontre de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de SYGMA BANQUE ; - débouter la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de SYGMA BANQUE et la

En l’espèce, Mme [O] [M] épouse [L] soulève l’incompétence du juge des contentieux de la protection au profit de la 1ère chambre civile. Elle ne développe aucun moyen au soutien de sa prétention.

ORDONNANCE Contradictoire en premier ressort Décision publique Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

En l’espèce, par courrier reçu au greffe le 23 mai 2024, postérieurement à l’ouverture de l’audience à laquelle elle n’a pas comparu, [13] SA a formulé diverses prétentions et moyens.

MMA IARD, venant aux droits de SA COVEA ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

A l'audience du 5 décembre 2024, se prévalant de ses prétentions exprimées dans son assignation, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, demande au tribunal de : - prononcer la

, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

En 2020, l’assureur protection juridique de Madame [L] [S] a été saisi d’un litige portant sur la dégradation du mur en limite de propriété, donnant côté cour.

Prétentions et moyens des parties 1.

Si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure

Par un jugement avant dire-droit du 16 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection a ordonné la comparution personnelle des parties et a enjoint à Madame [H] [V] de justifier du paiement effectif

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 20 mars 2026, la société ENEAL, représentée par son conseil et se référant à ses écritures, demande au juge de bien vouloir: - Rejeter les demandes formées

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions précitées des parties pour ce qui concerne l’exposé détaillé de leurs moyens et de leurs prétentions

L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie

[B] [S] et Mme [G] [S] occupent de manière illicite, sans droit ni titre, l’immeuble en cause, après y avoir pénétré par voie de fait, ce qui constitue une atteinte au droit de propriété, rappelé par l

À l'audience du 13 novembre 2025, Monsieur, [Y], [R] était représenté par son Conseil qui a déposé son dossier de plaidoirie en prenant soin de se référer expressément aux prétentions et moyens développés

boîte aux lettres (mauvais état), des WC (état moyen, fissure).

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier EXPOSE

L'article 71 du code de procédure civile dispose que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire.