[Adresse 1], assistée de Mme EZQUERRA, Greffier , Vu la procédure concernant : Monsieur [R] [F] né le 07 Septembre 1993 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] actuellement hospitalisé

, pour les délits punis d’au moins un an d’emprisonnement suivant l’article 60-1-2 2° du code de procédure pénale.

Les clauses abusives sont réputées non écrites, conformément à l’article L241-1 du code de la consommation.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil

Enfin, la question de l’articulation entre la transaction et la procédure pénale relève de la compétence de la juridiction pénale statuant sur intérêts civils et est sans incidence sur la validité intrinsèque

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

Enfin, la clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code

Conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du Code de la Consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code .

Mme [J] [W] est condamnée à payer au syndicat des copropriétaires et à la société FOSSAC SYNDIC la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

abusive,CONDAMNER la société GROUPE SOBEFI à une amende Civile en application des dispositions de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile.EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER la société GROUPE SOBEFI à

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [Z] à une indemnité en sa faveur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MMC [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Xavier PREZ, avocat au barreau de REIMS En défense : S.E.L.A.R.L.

[G], a sursis à statuer sur l’admission ou le rejet de la créance déclarée par la société Landsbanki Luxembourg dans l’attente de l’issue de la procédure pénale.

Conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du Code de la Consommation , le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code .

[O] sur le fondement des articles1101, à 1104, 1112-1, 1231-1 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

PARIS HABITAT-OPH demande la suppression du délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Toutefois, M.

La défenderesse sera condamnée à lui payer une somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.