[2], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Alicia GUEGAN, avocat au barreau de LORIENT Société [3], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée Société CHEMINEES EFRANC, demeurant [Adresse

19/04236 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPBAR N° MINUTE : Requête du : 28 Mars 2018 AJ N° : 751010012018049975 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDERESSE Madame [V] [Q], demeurant [Adresse

DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE MAINE ET [Localité 1] MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE DE MAINE ET [Localité 1] DEPARTEMENT DE MAINE-ET-[Localité 1] [Adresse 2] [Localité 4] représentée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 21 octobre 2022, Monsieur [E] [T] a signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, à l’identique suite à sinistre,

VEOLI PLUS dont le siège social est sis [Adresse 5] défaillant S.A.

[Adresse 1] C/o son syndic, CGUI [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sydney CHARDON, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par Me Géraldine ASSADOURIAN, avocat au barreau de GRASSE

demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B101 Madame [V] [D] épouse [A], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Céline LESPERANCE de la SCP CBF, demeurant [Adresse 2], avocats

I'arrière de l'immeuble en rachetant une partie du jardin partie commune, et ce, dans l’objectif d’ouvrir une maison médicale.

[Adresse 9] .

5][Adresse 6]” à [Localité 6] (35).

individuelle avec fourniture de plan, sur un terrain situé [Adresse 3], à [Localité 4] (41), cadastrée section E numéro [Cadastre 1].

les travailleurs non salariés En présence de Mme [W] [H], attachée de justice et de Madame Hassna MOUBSIT, greffière, A entendu l’affaire suivante : Entre : Mme [V] [T],demanderesse,demeurant [Adresse

DOSSIER N° RG 25/00199 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IDH Jugement du 22 Mai 2026 IT/MB AFFAIRE : [Q] [O]/MDPH SERVICE JURIDIQUE DEMANDERESSE Madame [Q] [O] née le 08 Janvier 1968 à [Localité 1] [Adresse

[N] la réalisation d’une construction de maison individuelle de plain-pied, sur une parcelle leur appartenant et située à [Localité 5].

d’habitation sise [Adresse 3] cadastrée section A n°[Cadastre 12] à [Localité 32], évaluée à hauteur de 300 000 euros, et de terrains attenant sis [Adresse 26] cadastrés section A n°[Cadastre 13], [Cadastre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 26/00013 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E344W MINUTE N°2026/ 306 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 Mai 2026 [L] [Z] épouse

FIFTY-FIFTY - RCS [Localité 3] 852 425 677 [Adresse 3] [Localité 1] défaillante Monsieur [H] [I] [Adresse 4] [Localité 4] défaillant S.A.R.L.

1] [Localité 2] Représenté par Maître Joyce PITCHER de la SELEURL PITCHER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0778 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité

1] [Localité 2] Représenté par Maître Joyce PITCHER de la SELEURL PITCHER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0778 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité