AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
67f0390002fc178212f8334b
4 avril 2025
4 avril 2025
Portalis DBZ3-W-B7J-76FU6 Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Sophie CARLIER, Vice Présidente, Magistrat du siège, assistée de Angèle
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JLD
67f0393902fc178212f8346f
4 avril 2025
4 avril 2025
Portalis DBZ3-W-B7J-76FWM A Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Sophie CARLIER, Vice Présidente, Magistrat du siège, assistée de Angèle
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