domicile conjugal ; - dit que les taxes foncières afférentes à l'ancien domicile conjugal seront partagées par moitié entre les époux ; - dit que Monsieur [B] [N] s'acquittera de la taxe d'habitation

France, avec l’identification de la créance de monsieur [W] en annexe, -un avis de cession à monsieur [W] à l’adresse sise [Adresse 6] à [Localité 3], en lettre simple, le 20 juillet 2018, -deux lettres

Les parties ont été convoquées à l’audience du 13 février 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Cette décision a été notifiée aux créanciers et à la requérante par lettre recommandée avec accusé de réception, et notamment à l’OPH DE LA CDA DE [Localité 1] le 23 juin 2025.

Par lettre recommandée du 16 août 2021, la SA Interfimo a mis M. [Y] en demeure de lui payer la somme de 30 840,64 € en sa qualité de caution.

DBZC-W-B7G-DSHT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 DEMANDEUR(S) CREDIT AGRICOLE DE L’ANJOU ET DU MAINE [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Patrice LECHARTRE

Suite à la décision de la cour d’appel de Bordeaux, la société MaPlace a mis en demeure par courrier du 5 janvier 2018, l’Office de Tourisme de Bordeaux, son ancien client, de cesser l’utilisation des

Madame [O] [G] épouse [W] (ci-après les consorts [W]) ont entrepris des travaux de rénovation et d'extension de leur habitation sise [Adresse 7] à [Localité 14], après démolition d'une construction ancienne

juge du tribunal judiciaire, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification,

* En défense, bien que régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice signifié à étude le 21 mars 2025 et avisée des dates de renvoi par lettre simple, Madame [Y] [K] Épouse [A] n’est ni

des différents articles de lecture médicale, que l'étiologie du syndrome est difficile à établir et que l'apparition du syndrome du défilé cervico thoraco brachial peut résulter de plusieurs causes, parmi

EXPOSE DU LITIGE Madame [R] [P] veuve [B] est propriétaire de diverses parcelles agricoles, situées sur la commune de [Localité 22], anciennement appelée [Localité 21].

En l’absence de réaction de la société HOLDING LT, ils l’ont mise en demeure d’exécuter le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 octobre 2022.

À la date du 21/11/98 je possédais 75 parcelles de l’ancienne propriété de [Localité 9] représentant 187 ha–79–25.

, * dans la pièce à vivre, au plafond, des câbles électriques à nu et coté nord/ouest une longue fissure, des fenêtres en simple vitrage et ancienne.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 mai 2025, la société Caisse d’Epargne Île de France a mis M.

Toutefois, il n’apparaît pas à la lecture du procès-verbal que ces travaux ont été soumis à un vote de l’assemblée générale des copropriétaires.

constituent un motif de résiliation judiciaire du bail de sous-location au regard des obligations incombant à Madame [K] et issues des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'ancien

qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS GARNIER [Localité 10] ET COMPAGNIE, dont le siège social est sis [Adresse 14] non comparante Entreprise ESTEREL COTE D’AZUR AGGLOMERATION (anciennement

Elle soutient, au visa des articles 1108, 1134 ancien du code civil, 1193, 1217 et 1219, 1231-1, 1231-2, 1231-3 du code civil, que : - le contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage est illicite et nul