L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les frais et dépens de l'instance.

1343-2 du Code civil et 1.000 euros au titre de dommages et intérêts.

- Condamner la même à lui régler une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, DEBOUTE Monsieur [B] [C] de sa demande en divorce, RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime

de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'en application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible s'il existe un motif Iégitime

700 du code de procédure civile.

394 et 395 du Code de procédure civile, Vu l’article L 121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1101 et suivants et 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil

700 du code de procédure civile et aux dépens.

[S] [U], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

1302-1 du code civil.

[R] et de Mme [N] ;1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. - Prononcer l’exécution provisoire de droit en la matière.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.