MOTIFS DE LA DECISION Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver

Toute demande, fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée.

MOTIFS : Sur l’existence d’une servitude de vue : Au terme de l’article 690 du code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.

Toute demande, fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée.

Elle souhaite 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

le défendeur aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 45-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, les charges se définissent comme les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part, et les provisions sur charges

Toute demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile est prématurée.

Ils sollicitent 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

La preuve de cette mauvaise foi incombe au preneur qui l'invoque.

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.

fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Selon l'article 45-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, les charges se définissent comme les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part, et les provisions sur charges

1 devenu R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation, - la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341

789 du code de procédure civile M.

1103 et 1851 alinéa du code civil ainsi que sur les articles L. 145-9 et suivants du code de commerce, M.

aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.