CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6793e3a9dc35c03afb70c9af

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle

PCP JCP fond

658f1d1979786f316785ea3b

T. Judiciaire

28 décembre 2023

Par conséquent, le défendeur ne peut invoquer l'article 620 du code général des impôts pour exiger le paiement de la TVA car cela violerait les dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

670420ac8d5cd4a8758f7ce3

T. Judiciaire

3 octobre 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle

Chambre 4

686827454965b5d9df31b7d2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

IV/ Sur le paiement de sommes à titre provisionnel Vu l’article 835 du Code de procédure civile susrappelé ; Vu l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989 susrappelé ; L’article 1353 du code civil

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6968042ccdc6046d47516816

T. Judiciaire

9 janvier 2026

de créancier subrogé, en application de l’article L 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; - condamner la société [6] à lui payer une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code

Source officielle

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4f072c53c9d62b8835

T. Judiciaire

7 janvier 2025

qui risquerait d'aboutir à leur discorde, il incombe au tribunal d'entreprendre toutes tentatives en vue de leur conciliation, conformément aux dispositions de l'Article 82 du même code.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37adc35c03afb70c85c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle

Pôle Famille 3ème section

6723ea22022fb8f8d5f56226

T. Judiciaire

9 octobre 2024

Ainsi que le permet l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

Source officielle

JLD

686445830bb2f8a66ca6659c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.

Source officielle

Pôle Civil section 2

68f2addee97b8c1829978177

T. Judiciaire

3 juillet 2025

visa des articles 1991 et 1992 du Code Civil, : - DÉBOUTER Madame [U] [G] de l’ensemble de ses demandes comme injustes et mal fondées, Subsidiairement, - RAMENER à de plus juste proportion l’indemnisation

Source officielle

4ème chambre civile

68f15fdd88dcb0e97e91f0c9

T. Judiciaire

6 octobre 2025

pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la société B&B INVEST sollicite du tribunal de : Au visa des articles 1134 et 1641 et suivants du code civil, et de l'article 9 du code de procédure

Source officielle

1ère Chambre

69dff0ffcdc6046d475f3cd0

T. Judiciaire

7 avril 2026

Conforme aux termes du bail commercial, cette sommation d’exécuter, régulière, ne contrevient pas aux dispositions d’ordre public de l’article L. 145-1 du code du commerce en ce qu’elle a été, comme un

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

698063d7cdc6046d479b204e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

[V] [W], dans le strict cadre fixé par l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 et par la jurisprudence

Source officielle

Cabinet 9

6a0f6fb9cdc6046d477ded62

T. Judiciaire

21 mai 2026

Il résulte, en outre, des dispositions de l'article 1353 du code civil qu'il incombe à chacune des parties d'établir la réalité des faits qu'elle allègue au soutien de sa prétention.

Source officielle

11ème civ. S1

69d578eecdc6046d47731268

T. Judiciaire

7 avril 2026

augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en application de l’article 1231-6 du code civil,1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66964169f5112d8edd05857e

T. Judiciaire

8 juillet 2024

L’article L.4121-2 du même code précise que l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 notamment sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: 1° Eviter les risques

Source officielle

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df74dcdc6046d47590faa

T. Judiciaire

20 mai 2026

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

Page 22 sur 40

← Précédent Suivant →