AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
6a0b6abfcdc6046d471dc730
18 mai 2026
18 mai 2026
avec distraction au profit de la société Astruc Avocats en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 22 sur 339
Chambre 1
69ced495cdc6046d47e7ff27
2 avril 2026
2 avril 2026
R.145-35 du Code de commerce prévoit notamment que « ne peuvent être imputés au locataire : 1° les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil ainsi que, le cas
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