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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6a0b6abfcdc6046d471dc730
18 mai 2026
avec distraction au profit de la société Astruc Avocats en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Chambre 1
69ced495cdc6046d47e7ff27
2 avril 2026
R.145-35 du Code de commerce prévoit notamment que « ne peuvent être imputés au locataire : 1° les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil ainsi que, le cas
CTX PROTECTION SOCIALE
67fd7049e85d0474bddbace5
8 avril 2025
Cet article ne peut s'appliquer qu'au regard de l'article L. 4131-1 du même code qui dispose que le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable
Annexe Rue de Crosne
69967b6dcdc6046d47e5ee0c
12 janvier 2026
[C] [O] et Mme [W] [Z] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure.
Chambre des référés
6a0fe2e2cdc6046d47867312
infondées ;Condamner Mme [U] [Z] épouse [H] à leur payer la somme de 339.000 XPF sur le fondement de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française,Condamner Mme [U] [Z] épouse [H
2ème chambre civile
69d569a0cdc6046d4771e18a
7 avril 2026
1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément
Chambre 9
69d98816cdc6046d47d2eb41
10 avril 2026
Les conditions générales prévoyaient dans leur article 1.5.1 “Période de garantie”, en page 11/27 que“La garantie est déclenchée par une réclamation” (article L.124-5, 4ème alinéa du code des assurances
11ème civ. S1
69d5790ecdc6046d47731533
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Cabinet 4
67004399c34eb4cc857b955b
4 octobre 2024
[U] [O] et de Mme [J] [E] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être
2ème Ch. Cabinet 3
66964110f5112d8edd057730
11 juillet 2024
Chambre 2/section 6
65b2afa1fd6229a4e5873c82
23 janvier 2024
; CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil
65b947265a029d9e20d7d25f
1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REPORTE la date
PCP JCP fond
67081b1889f19e8c50f8d4cb
9 octobre 2024
Sur la dette de loyer et de charges Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Surendettement
68e572800e2901d10fa4da98
7 octobre 2025
Pour le calcul de la capacité de remboursement, le montant en est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de
1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9543ea7c8c11251a301
19 décembre 2023
Elles rappellent que Mme [F] ne saurait avoir plus de droits que son auteur et qu’en application des articles 2261 et 2272 du code civil Mme [H] comme Mme [L], justifient d’un possession continue, paisible
Chambre 1 Cabinet 0
697bed04cdc6046d472df853
* * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
CHAMBRE DES REFERES
6a17385dcdc6046d47256cec
19 mai 2026
Sur l'article 700 et les dépens L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine
18° chambre 2ème section
6a0e06eacdc6046d475a35d8
20 mai 2026
En vertu des articles 789 du code civil et L.145-1 du code de commerce, la société JS EVENT soutient que le montant des arriérés locatifs est sérieusement contestable.
671001adfac14a1f31d950ba
7 octobre 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [V], [K] [T], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 13] (69) ; et Monsieur [D], [H] [P], né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 12] (COTE D'IVOIRE
66964144f5112d8edd057f46
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