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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69669a1bcdc6046d472d7999
13 janvier 2026
demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Concernant : Monsieur [J] [W
69d04ee0cdc6046d470a6988
3 avril 2026
de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier
JLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 12 Janvier 2025
678829fac21c0e53e790dd9a
12 janvier 2025
, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [Y] Janet dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique, Vu la décision d'admission en
67f80ae9cf40727a0043aff7
10 avril 2025
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces relatives
67ec2d49dd062d9f810e0da3
1 avril 2025
69657964cdc6046d47133695
9 janvier 2026
L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; MOTIFS Sur les moyens d’irrégularité soulevés : 1/ sur l’absence de caractérisation du péril imminent ni d’impossibilité de
6976ca02cdc6046d47b7e888
8 janvier 2026
R3211-33-1 du code de la santé publique.
68dee2af6af9fd1f8096af0d
2 octobre 2025
de la santé publique ; Attendu que, conformément aux articles R3211-12 et R3211-24 du Code de la santé publique, la requête est accompagnée de : la décision d'admission motivée du 28 septembre 2025,la
697f3453cdc6046d4781d4be
11 janvier 2026
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 14 Janvier 2025
678829f9c21c0e53e790dd67
14 janvier 2025
6868493d4965b5d9df328940
4 juillet 2025
à l'article L3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne.
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 05 Octobre 2024
674f79ab02102d8b2030ec6d
5 octobre 2024
674f79ab02102d8b2030ecd2
67f6b963a9d5adc26061e83c
9 avril 2025
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’ordonnance rendue
678829f5c21c0e53e790dcfc
67f021ce02fc178212f7d93f
4 avril 2025
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu la décision du directeur
677835f5e5fcd6312332daf4
2 janvier 2025
677d9366b032d83cfd3ead29
7 janvier 2025
été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.
669820c7b60c111a421f6e55
17 juillet 2024
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-4, R 3211-31 à R 3211-45 du code de la santé publique, Vu l’hospitalisation
67f021cf02fc178212f7d962
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier
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