des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de

[X] [W] exerçant sous l’enseigne Alternative Energies Assistance devant le tribunal judiciaire de Draguignan afin de voir, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, de l’article 1231-1 du code

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aussi, Monsieur [J] [F] [W] sera condamné à régler la somme de 400 € à la [Adresse 9] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

qui est donnée au juge par l’article L.733-1 du Code de la consommation.

leur préjudice moral à chacun d’entre eux ; - aux époux [W] : 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté d’Alizée PARAZOLS, greffier ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de

payer la somme de 2.000 euros  sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [G] [W] aux entiers dépens.

[E], - joindre la présente instance à celle initiée par Mme [W] [E], - condamner Mme [W] [E] au paiement d’une indemnité de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux

[W] [Z], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne ZS AUTOS, devant le tribunal de proximité de Calais afin, au visa des articles 1224 et suivants du code civil et L.211-5 et suivants du code de

[O] [W] aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile. » * * * Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

L. 725-3 à L. 725-5 selon les modalités fixées aux paragraphes 2 à 5 de la présente sous-section. » L'article R. 725-8 du code rural et de la pêche maritime précise que « La contrainte délivrée par la

les articles L. 113-1 et L. 122-1 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1103, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions des articles 381 et suivants du code de procédure civile

que celle-ci relevait du statut civil de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil

Leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées. Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Il sera renvoyé aux conclusions pour un plus ample examen des prétentions et moyens, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

euros correspondant aux indemnités d’occupation dues, terme de janvier 2025 inclus; – la condamnation de Monsieur [W] [I] à lui payer, la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure