L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

A titre subsidiaire et invoquant les articles 1130 et suivants du code civil, Monsieur [I] [O] indique que son cocontractant, Monsieur [R] [X], lui aurait dissimulé lors de la vente une information déterminante

Elle invoque par ailleurs le secret bancaire énoncé par les articles L.511-33 du code monétaire et financier et 226-13 du code pénal qui est opposable aux juges civils et consulaires pour justifier son

L’article 1137 du même code définit le dol comme étant le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

au jour de l'audience ; o 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens ; - A titre subsidiaire, ordonner le renvoi de l'affaire au fond ; - Débouter la SAS [V] [X] de

Conformément à l'article 114 du code de procédure civile, la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour le tiers saisi qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée L’article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément

L’article L. 134-11 du code de commerce prévoit que lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis.

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [N] [X] partie perdante, est condamnée aux dépens.

[X] [N] et son assureur Les Mutuelles du Mans Assurances au paiement de la somme de 3 695,82 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - Les condamner aux dépens en ce compris

exécutoire de la décision de justice selon l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

dommages et intérêts et de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

des demandes fins et prétentions de Monsieur [X] [B], -condamner Monsieur [X] [B] au paiement de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code procédure civile.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. 1 - Sur l’indemnisation L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque

[X] [O] et concernant le logement situé [Adresse 6] [Localité 3], Ordonne l'expulsion de M.

L’article R.281-3-1 du même code précise : « La demande prévue à l’article R281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a) De l'acte