JUDICIAIRE DE PRIVAS AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 02 Avril 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 25/01068 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EK26 AFFAIRE : [M] / [V] Grosse Me Anna-octavie BRESSOT Me Alice CARLI

Les fonds ont été réceptionnés au compte CARPA de leur conseil.  

[L] [K] (Me Sylvain CARMIER) C/ M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies exécutoires - Me BERNARD - Me GALDOS DEL CARPIO délivrées le : + 1 Copie médiateur (courriel) + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section

SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 9] [Localité 1] [Adresse 11] MINUTE : AFFAIRE N° RG 24/00428 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-C3Q3 Le Copie + Copie exécutoire Me Gilbert-Carlier

-W-B7J-THZU JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 Société FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT C/ [K] [G] épouse [V] expédition exécutoire délivrée le à Me CARTIER

JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 Société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT C/ [M] [R] expédition exécutoire délivrée le à Me CARTIER

compter du mois de juin 2024 et ce jusqu'à exécution des travaux de rétablissement de l'électricité ; Subsidiairement, - Autoriser les locataires de procéder à la consignation des loyers auprès de la CARPA

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE VENANTAUX DROITS DE LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT C/ [S] [I] expédition exécutoire délivrée le à Me CARTIER expédition certifiée conforme

Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 25/00388 - N° Portalis DBXS-W-B7J-INFT AFFAIRE : [U] / [O] MINUTE : Copie exécutoire : aux parties par LRAR [13] Expédition : Maître Charlotte NIEUVIARTS de la SELARL CARTIER

. - A titre d'acompte 11 752 euros : 3 000 euros le 12 avril 2017 et 8752 euros le 14 août 2017 ont été versé, - Un chèque CARPA de 113 475,75 euros à la signature du protocole - Dans les deux ans de la

FRANFINANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Stéphanie CARTIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE DEFENDEUR : Mme [K] [I] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL

Elle produit un ordre de virement en date du 2 juin 2025 d’un montant de 10 659 euros auprès du compte CARPA CMS AVOCAT, somme correspondant aux loyers et charges impayés d’un montant de 9 690 euros ainsi

Subsidiairement, - rejeter la demande en paiement de la somme provisionnelle de 1666,56 euros au titre de la réfection des peintures, - autoriser la SARL GROUP IMMO à procéder à la consignation en compte CARPA

reconventionnelle de la SCCV LE HAVRE-LESCENE La SCCV sollicite la somme de 4 470 euros au titre des pénalités de retard, considérant que la consignation de la somme de 14 900 euros sur le compte séquestre de la CARPA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 21 Mai 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 25/00297 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EKDU AFFAIRE : [P] / [R] Grosse Me Alice CARLI Me Isabelle

[Adresse 4] [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Sarah BECHARI, de la SELARL AITALI-GROS-CARPI-LE DENMAT- de BUCY,

La somme de 42 547,99 euros produira intérêt au taux de 1% par mois à compter du 19 mai 2021 et jusqu'à la date de sa consignation sur le compte CARPA et à défaut jusqu'à parfait paiement.

En revanche, il n'y a pas lieu d'en déduire la somme séquestrée à la CARPA.

et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du TJ de [Localité 10] (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA