Les volumes acquis par la COMMUNE DE [Localité 1], lui ont été livrés le 20 décembre 2023, avec réserves.

Il énonce qu’aucun décompte n’a été annexé au commandement de payer du 16 mai 2024.

. *** Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 22 octobre 2025 par la SA CREDIT LOGEMENT à Monsieur [G] [H] [S] [P] et Madame [N] [T] épouse [H] [S] [P] en recouvrement de la

. *** Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 31 juillet 2025, par signification à l’étranger, à la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence LES RIVES DE SEINE

La commune a été autorisée à agir en justice selon délibération du conseil municipal.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/02582 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3E5A MI : 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée

L'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose " Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble

Le commandement a été signifié à personne pour Madame [F] [J] et à dépôt étude pour Monsieur [D] [X].

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [F] [D] et Madame [S] [I] épouse [D] ont fait signifier par acte de commissaire de justice du 8 mars 2023 un commandement de payer la somme de 7492,48 euros,

dont le siège social est sis 19 Bld du Champ de Mars - BP 40454 - 68022 COLMAR non comparante et dispensée de comparution - partie défenderesse - S.A.S.

En tout état de cause, la demanderesse soutient que la nullité du commandement délivré aux consorts [E] [T] est sans incidence sur le commandement délivré aux tiers acquéreurs, la nullité des actes de

- N° Portalis DB2G-W-B7H-IOFN EA République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025 Dans la procédure introduite par : Madame [E] [Z] demeurant 32 rue Stoeber - 68000 COLMAR

S] Le demandeur sollicite du tribunal de « constater que Monsieur [H] [S] s’est fait reconnaître la nationalité française par déclaration souscrite le 14 août 1964 devant le Tribunal d’Instance de Colmar

de nationalité Française née le 27 Juin 1992 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Pascal BERNARD, avocat au barreau de NANCY, plaidant et Me Benoît NICOLAS, avocat au barreau de COLMAR

Pour information de la personne retenue: - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de COLMAR dans les 24 heures de son prononcé.

Pour information de la personne retenue: - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de COLMAR dans les 24 heures de son prononcé.

HEIDRICH FRANCIS, représentée par son représentant légal RCS COLMAR n° 439 665 571 - dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Laurence WURTH, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [Z] [N] le 25.03.2024.

Des loyers étant demeurés impayés, la société UNICIL a fait signifier à Monsieur [W] [D] et Madame [W] [O] par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2025 un commandement de payer la somme

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [Q] [F] et Madame [E] [B] le 20/06/2025 pour obtenir