Suite à des impayés, la SCI MARIDI a fait signifier le 17 janvier 2025 à Monsieur [S] [W], un commandement de payer les loyers pour un montant de 2 876€, arrêté au mois de janvier 2025, outre d’avoir à

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Monsieur [O] [I] le 07 avril 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour un montant en principal de 2 000 €.

Il appartient donc à l'employeur, qui entend combattre la présomption d'imputabilité, de produire des éléments permettant d'établir, ou à tout le moins de douter, que les arrêts de travail et les soins

Septembre 2025, avons rendu ce jour la décision suivante : DEMANDERESSES : Madame [V] [E] née le 16 Juin 1970 à , demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Matthieu COUTAND de la SCP GOMBAUD COMBEAU

A cet égard, s’il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d’imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits devant

Cette présomption peut être combattue par le recours à une mesure d'expertise qui ne peut être ordonnée que si l'employeur qui la sollicite apporte au soutien de sa demande des éléments médicaux de nature

Cette présomption peut être combattue par le recours à une mesure d'expertise qui ne peut être ordonnée que si l'employeur qui la sollicite apporte au soutien de sa demande des éléments médicaux de nature

conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial, soit effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu

Le commandement a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 2] le 20 juillet 2021 sous la référence Volume 0304P08 2021 S n°19.

Le commandement a été dénoncé à la direction départementale de la cohésion sociale en date du 12 février 2024, suivant accusé réception EXPLOC.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 20 juin 2025. L’E.P.I.C.

Par un acte de commissaires de justice en date du 12 mars 2025, Madame [B] [N] a fait délivrer à Monsieur [T] [S] [M] un commandement de payer valant saisie immobilière du bien sis à JOLIVET (54300), 16

Le contrat de bail contient une clause résolutoire et HABITAT EURELIEN a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à M.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

Des loyers étant demeurés impayés, la société SCI [Adresse 2] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 15 avril 2025 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées

Se prévalant de loyers impayés, le bailleur a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire le 22 janvier 2025.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [P] [G] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 7 mai 2025.