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733 résultats pour « Delvoye »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6a10b6b8cdc6046d479c9354

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[W] [R] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 28 avril 2026, demande l’autorisation de prolonger ce

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f5b3454b98788ca37e

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Monsieur [S] a signé le 12 juillet 2023, une reconnaissance de dettes pour un montant de 2 501,56€ aux termes de laquelle, il reconnait devoir à la société PROMOLOGIS, la somme de 1 439,49€ au titre des

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

694632bc75782d5f06e50237

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L 312-12 ou L 312-85 pour l'information précontractuelle, L 312-14 et L 312-16 pour le devoir

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa50e2901d10fa62af9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

GENERALI VIE a manqué à ses obligations en acceptant de libérer des fonds qu’elle ne détenait pas au nom de Mme [W] [K], Dire et juger que la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE-ALPES a manqué à son devoir

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

670573571296b51ba2b117d6

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En application de ce texte, le banquier est tenu d’un devoir de vigilance qui lui impose de détecter les anomalies liées au fonctionnement du compte.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

668839d8342d338c20d31245

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A TITRE SUBSIDIAIRE : Juger que les sociétés SOCIETE GENERALE et [G] BANK IRELAND PLC FRANKFURT BRANCH ont manqué à leur devoir général de vigilance ; Juger que les sociétés SOCIETE GENERALE et [

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65aacc870c777d3ec8eb63dd

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il ajoute que le devoir d’information s’impose également en matière de placements financiers atypiques.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65849137e41137cbf9fc8554

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A TITRE SUBSIDIAIRE : • Juger que les sociétés BRED BANQUE POPULAIRE et BANCO BPM S.P.A. ont manqué à leur devoir général de vigilance.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69544c9175782d5f0649f42d

T. Judiciaire

2 décembre 2025

2 décembre 2025

MONTPELLIER non comparante, ni représentée ayant pour liquidateur judiciaire Me [K] DEFENDERESSE Organisme URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON, dont le siège social est sis IMMEUBLE LE THEMIS - 23 ALLEE DE DELOS

Source officielle
TJ

Jex

66335af0c0d3e3fe99cad9c5

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Portalis DBZS-W-B7I-X5KS DEMANDERESSE : Madame [R] [I] épouse [N] [Adresse 3] [Localité 4] comparante en personne DÉFENDEUR : Monsieur [U] [C] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Pierre DELANNOY

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d162cdc6046d47928a74

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

demande formée à l’encontre de la SAS JCD Immobilier, ils allèguent sur le fondement de la responsabilité délictuelle que l’agent immobilier a manqué à leur égard à son obligation de diligence et à son devoir

Source officielle
TJ

3ème chambre

6a21dcfdcdc6046d472e3cfb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

à leur payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice lié à la perte de chance de ne pas souscrire le prêt excessif en raison de son manquement à son devoir

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576cfcdc6046d4772e91b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

DELEVOYE suivant pouvoir. DEFENDEUR : M. [T] [P] [J] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant, ni représenté.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad75cdc6046d479fc471

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

provisoires PUIS jouissance indivise (partagée) du domicile conjugale jusqu’à sa vente - dit que l’époux prendra en charge le remboursement du prêt immobilier de la SCI - fixé à la somme de 1.500 Euros le devoir

Source officielle
TJ

Chambre 2

69d027fccdc6046d470759c0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il a expliqué ne pas avoir reçu le courrier du conciliateur et être favorable à une conciliation à l'audience, ne contestant pas devoir la somme réclamée par la SARL PLANS B.

Source officielle
TJ

JLD

69d4104acdc6046d47555872

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

[X] [N] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 08 février 2026, demande l’autorisation de prolonger

Source officielle
TJ

JLD

69d4104dcdc6046d47555890

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 3 avril 2026 à 17h53 ; Par requête du 03 Avril 2026 reçue au greffe à 09h23, Monsieur le Préfet invoquant devoir

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69d990c6cdc6046d47d37995

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

d'aménager doit être restitué à son propriétaire initial, la caducité pouvant donner lieu à restitution avec remise des choses dans le même état qu'avant la vente - la charge de la preuve du manquement au devoir

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b36acdc6046d4790197d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

2930,72 euros à lui faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte du 5 novembre 2025 pour la somme de 3245,83 euros en principal Sans règlement de sa part il restait à devoir

Source officielle
TJ

JLD

69d6c93bcdc6046d4791d459

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[J] [L] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

Source officielle

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