Il affirmait cependant démontrer ne pas avoir la capacité de rembourser ses dettes, ayant pris sa retraite de commando, excluant toute mauvaise foi de sa part.

Selon elle, il ressort de son courrier qu'il n'est nullement question d'une " remise de dette " mais d'un effacement de la dette (" pour effacer cette dette ").

au taux légal ; - autorisé Monsieur [M] [Q] [K] et Madame [L] [J] à s'acquitter de l'arriéré locatif en vingt-trois mensualités de 220 euros chacune et une vingt-quatrième mensualité qui soldera la dette

Monsieur [Z] [H], comparant en personne, ne conteste pas le principe de sa dette et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette locative à hauteur de 100,00

Elle explique cette dette par la suspension des APL et un prélèvement à tort de la CAF pour 1 600 €.

JUGUET, avocat au barreau d’ANGERS DÉFENDEUR : MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE MAINE-ET-[Localité 1]   MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE DE MAINE ET [Localité 1] agissant par délégation

La saisine est signée par [V] [Z], je n’ai pas trouvé sa délégation. Elle n’est pas en conflit notoire avec sa mère.

Il ajoute avoir eu un dossier de surendettement incluant cette dette, et demande l’arrêt des poursuites. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN aux fins de résiliation du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire et paiement de diverses sommes au titre de la dette

DÉFENDEUR : CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES ARDENNES [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] dispensé de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emmanuelle ASSEDO Assesseur employeur : Bernard DETREZ

RG : N° RG 26/00056 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PATD N° MINUTE : 26/ Le 13 Janvier 2026, Nous, Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente au Tribunal de judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF

public, l’intéressé a été signalé par les services de police le 26 octobre 2022 pour des faits de violences conjugales ; sur la demande d’expertise médicale: Attendu que l’intéressé fait valoir une détresse

maladie professionnelle s’est trouvée consolidée le 10 mars 2015 et lui a laissé comme séquelles un syndrome anxio-dépressif avec retentissement fonctionnel moyen (troubles du sommeil et sentiment de détresse

délirants à thématique de culpabilité et de honte ; - le second, signé le 28 mars 2025 par le docteur [C], faisait également état d’une clinique dépressive avec éléments mélancoliques et un état de détresse

A l’examen de fin de la période d’observation, elle présentait une détresse émotionnelle marquée, tristesse intense, discours délirant, décousu, trouble formel de la pensée associant un délire interprétatif

Société ENERGIE MUTUELLE anciennement dénommée MUTIEG [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Nicolas FAGUER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0177 COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine DETIENNE

Patricia FABBRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0082 Décision du 23 Janvier 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 22/04087 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWSPB COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine DETIENNE

Aux termes de sa décision du 2 septembre 2025, la Commission a recommandé un rééchelonnement de ses dettes sur une durée maximum de 39 mois au taux de 0 %, moyennant une mensualité de remboursement de

Monsieur [P] [K] a indiqué qu’il avait retrouvé un travail moyennant un salaire mensuel de 1 400 € ; il dit rembourser des dettes auprès de ses parents, non déclarées à la Commission de Surendettement.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.