PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Désigne, avant dire droit : le Comité régional de reconnaissance des maladies

La bonne foi est présumée, celui qui invoque la mauvaise foi du débiteur doit la prouver. La bonne foi s’apprécie au jour où le juge statue sur la contestation.

à intervenir sera commun et opposable à la caisse primaire d’assurance-maladie, - Statuer ce que de droit sur les dépens.

2014 qu’elle a déclaré à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Hauts de Seine le 9 octobre 2014.

Par ailleurs, la faute constitutive de mauvaise foi doit être en rapport direct avec la situation de surendettement. La bonne foi est évolutive et s’apprécie au jour où le juge statue.

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00175 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I35B Minute N° 26/00429 JUGEMENT

Par jugement avant-dire droit du 7 février 2024, le Tribunal a ordonné la désignation d'un second Comité Régional de Reconnaissance des maladies professionnelles (ci-après " CRRMP "), sursis à statuer

Ces éléments caractérisent la mauvaise foi au sens des dispositions relatives au surendettement des particuliers.

CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Célia HADBOUN, Greffière.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise Lors de l’audience, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise, représentée et reprenant oralement ses conclusions écrites, sollicite que

[A] ne peut solliciter du juge des référés qu’il statue sur des prétentions qui ont précédemment été soumises au juge pénal statuant sur l’action civile, - que le jugement correctionnel du 9 janvier 2025

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

La caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (la caisse) a pris en charge cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement

Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 23 et le 29 décembre 2025, [R] [V] a fat citer la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine Saint-Denis et la société Gmf devant le juge des référés près

Assignée à personne en déclaration de jugement commun, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines n’a pas constitué avocat.

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain n’a pas comparu.

Par décision du 26 décembre 2023, la CPAM de la Manche a reconnu le caractère professionnel de cette maladie " pleurésie exsudative " au titre du tableau 30 des maladies professionnelles.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse, succombant à l’instance, supportera la charge des dépens.