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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
66158320db5098996d5a43fa
8 avril 2024
] ; que sur leur appel, la cour a confirmé l'ordonnance mais a inclus dans la mission l'immeuble situé [Adresse 10] ; que la mission de la mandataire arrive à son terme alors que les opérations sont loin
Service des référés
6a0e03a4cdc6046d4759f3ff
20 mai 2026
Cette dernière est fissurée avec une peinture éclatée non loin de son raccordement à la culotte de la chute commune. (…) Il est nécessaire de réaliser une intervention urgente en remplacement de la conduite
Chambre 1 section 8
6a0b76d6cdc6046d471ea1fe
18 mai 2026
. ******** EXPOSE DU LITIGE Le 4 juin 2018, la société A SUERA s'est engagée à vendre à Madame [M] [R] épouse [A] et Monsieur [Q] [A] la parcelle de terre formant le lot n°6 du lotissement dénommé A
2ème Chambre civile
67f57aa4bbf04ef7857bead6
7 avril 2025
ni Cahier des charges ou règlement du lotissement susceptible de valoir stipulation pour autrui, et que les conditions particulières litigieuses n’en contiennent pas non plus, pour permettre aux Consorts
1ère Chambre Civile
6a10c67bcdc6046d479dd284
22 mai 2026
-une attestation de Mme [VN] née le 23/12/1952 indiquant « j’atteste qu’aussi loin que je me souvienne , les précédents propriétaires M Mme [LV] entraient et sortaient par le portail de la cour en toute
POLE CIVIL - Fil 1
696585bacdc6046d47144620
12 janvier 2026
Par acte du 4 janvier 2020, la Snc [Adresse 6] a cédé à Mme [F] [Y] une parcelle de terrain à bâtir formant le lot n°4 du lotissement.
Référés
68e7a525033cf481c39a4158
8 octobre 2025
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Ghizlane BOUKIOUDI de la SELARL CABINET LOCTIN & ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E0283
19ème chambre civile
6710040efac14a1f31d9b988
15 octobre 2024
danois Accura Advokatpartnerselskab, domicilié [Adresse 5], Danemark, et Maître [W] [X], membre du Cabinet d’avocats danois Poul Smith, domicilié [Adresse 7], Danemark Représentée par Maître Rozenn LOPIN
68e5879a0e2901d10fa60160
7 octobre 2025
Cela va même plus loin, car même si le sujet à l'origine de l'article de presse litigieux relève de l'intérêt général, il faut au surplus que le contenu de l'article soit de nature également à nourrir
69655da4cdc6046d4711224a
9 janvier 2026
Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à
3ème Chbre Cab B1
69669fd1cdc6046d472dde4c
13 janvier 2026
Les parties sont informées que le délai de recours contentieux au permis à l’égard des tiers est de deux mois à compter du premier jour d’affichage de la décision de lotir sur le terrain.
JAF cabinet 1
69d9534dcdc6046d47cece1e
9 avril 2026
DANS L'INSTANCE OPPOSANT : Monsieur [V] [I] né le 09 Avril 1968 à KHEIR EDDINE (ALGÉRIE), demeurant 1 rue Pierre Loti - Appt 1 - 62000 ARRAS représenté par Me Antoine LE GENTIL, avocat au barreau d
Chambre 8 REFERES
69d973f9cdc6046d47d15d20
2 avril 2026
est sis [Adresse 12] Non représentée **** EXPOSE DU LITIGE En qualité de maître d'ouvrage, la société ACANTHE a fait édifier plusieurs pavillons au sein d'un lotissement
EXPROPRIATIONS
6708165589f19e8c50f85f19
10 octobre 2024
Elle estime que les termes de comparaison retenus par SNCF RESAU ne sont pas pertinents, au motif qu’ils concernent des emprises situées en lotissement, dans des communes voisines qui ne bénéficient pas
Chambre 1 cab 01 A
686d6098a2273490db107847
Lyon [G] [Y] et [B] [K] épouse [Y], au visa des articles 1142, 1143, 545 et 1240 du code civil aux fins de voir ordonner la démolition d'une extension réalisée en violation du cahier des charges du lotissement
PROCEDURES ORALES + JCP
68f93363de0ebe408daa8472
1 juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Emilie QUINTANE, Juge des contentieux de la protection GREFFIER : Amira BOUSROUD, lors des débats et du prononcé DEMANDEURS Monsieur [S] [B], demeurant 2 Lotissement
Enrôlement
68f95202de0ebe408dac9e3a
3 octobre 2025
quant à eux apparents, que les infiltrations en provenance de la couverture sont liées à l’intervention d’ouvriers sur le château voisin postérieurement à la vente et que tous les vices allégués sont loin
C6-REFERES
68e581420e2901d10fa5a97e
voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement
Saisies immobilières
68eebde922996ce544846583
10 octobre 2025
Monsieur [F] [O] et Madame [C] [D] le 17 Juillet 2024 un commandement de payer valant saisie du bien immobilier leur appartenant situé [Adresse 5], consistant en une maison individuelle au sein du lotissement
REFERES 2ème Section
6965480dcdc6046d470fb699
5 janvier 2026
Ils exposent au soutien de leur position que les travaux réalisés par eux respectent le cahier des charges du lotissement, et sont conformes au permis de construire du 9 mai 2023, de sorte que la mesure
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