Il y a donc lieu de faire droit à cette intervention en cause d’expertise.

La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier.

Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine.

Tout refus ou tout motif d'empêchement devra faire l'objet d'un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine.

Tout refus ou tout motif d'empêchement devra faire l'objet d'un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine.

Tout refus ou tout motif d'empêchement devra faire l'objet d'un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine.

Tout refus ou tout motif d'empêchement devra faire l'objet d'un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine.

Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine.

Tout refus ou tout motif d'empêchement devra faire l'objet d'un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine.

DB3D-W-B7J-K4HL MINUTE n° : 2026/248 DATE : 08 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDERESSE Madame [C] [W], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-louis

[P] [S] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE M.

répertoire général : N° RG 25/00374 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C567G Minute n° Copie exécutoire le 19/05/2026 à Maître Barthélémy LE MARC’HADOUR de la SELARL JURISTES OFFICE Maître Louise

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 11 juillet 2022, consenti par la SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, monsieur [P] [V] a pris en location un logement situé au 35 rue Louis Braille, Les jardins

Madame [Y] [X] au taux maximum prévu par la loi ; - a fixé à 3 000,00 € la provision de Madame [Y] [X] à valoir sur l'indemnisation de son préjudice dont la Caisse Primaire d'Assurance Maladie devra faire

MOLINA LOCATION Représentée par Me Evelyne PERSENOT-LOUIS de la SCP P.BAZIN - E.PERSENOT-LOUIS - C.SIGNORET C/ - Mme [K] [T] [D] - M.

de l’EURE DEFENDEURS : Monsieur [J] [Y], demeurant [Adresse 1] Madame [F] [K] épouse [Y] demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Thierry BRULARD, avocat au barreau de l’EURE JUGE UNIQUE : Louise

GIFI MAG GROSSES délivrées le à Maître Jean-Louis BOISNEAULT de l’AARPI BOISNEAULT CARDELLA, avocats au barreau de MARSEILLE à Maître Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocats au barreau

THEETTEN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 08 Juillet 2024, date indiquée à l'issue des débats par Louise THEETTEN