AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - Contentieux
6a15f084cdc6046d4706393b
21 mai 2026
21 mai 2026
soutient qu’il ne présente pas un caractère décennal puisque aucune infiltration n’est décrite, que l’état du chevron n’est pas décrit ni photographié et que l’expert indique que l’ouvrage ne menace pas ruine
Source officielle19ème chambre civile
66fc3d892416523b9959b806
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1 octobre 2024
1 octobre 2024
SELARL FL AVOCATS représentée par Maître Laurent FILMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1677 DÉFENDERESSES La GMF ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 13] Représentée par Maître Stéphanie MOISSON
Source officielle