La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M. [E] [B] le 27 septembre 2024.

la libération effective des lieux, - d'une somme de 400€ euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la CCAPEX

la libération effective des lieux, - d'une somme de 400€ euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la CCAPEX

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 11 septembre 2024. L’action est donc recevable.

Ce commandement de payer a été notifié à la CCAPEX. La dette a été signalée à la CCAPEX.

Le 27 mai 2025, la société d’HLM ALLIADE HABITAT a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés de loyers, en application

Par courrier simple du 5 mai 2025, la société d’HLM ALLIADE HABITAT a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés

De plus, selon la défenderesse, le commandement de payer et l’assignation seraient irrecevables car dénoncés aux services de la CCAPEX et de la préfecture par Madame [Y] [E] seule.

[G], outre l'arriéré locatif, à lui payer 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner madame [O] [G] aux dépens comprenant les frais de commandement, de la saisine CCAPEX

[Y] à 300,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner solidairement monsieur [I] [X] et madame [M] [Y] aux dépens comprenant les frais de commandement, de la saisine CCAPEX

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine préalable de la CCAPEX et de la CAF et de dénonciation de l'assignation au préfet En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en

La CAPEB s’est pourvue en cassation.

L'EXECUTION DU 02 Avril 2026 N° RG 25/00064 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FD3C Nature affaire : 78F JUGEMENT N° En demande : Monsieur [I] [V] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Thierry PELLETIER

CAFFE MENEGHINO C/ Société GROUP-IMMO Grosses délivrées le à Avocats : Me Jean-baptiste BORDAS Me Guy NOVO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 07 JANVIER

Par courrier du 27 août 2025, reçu le 30 août 2025 L’OPAC 71 a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

publique, - les condamne solidairement à lui payer 300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût des commandements, des frais de saisine de la CCAPEX

et de la force publique, - la condamne à lui payer 300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du commandement, des frais de saisine de la CCAPEX

Par notification électronique du 20 mars 2025 LA SA [Adresse 11] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Malgré la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) en septembre 2024, malgré la dénonce de l’assignation en référé aux autorités préfectorales

du 1er octobre 2024, distribuée le 4 octobre 2024, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX