GFB GROSSES délivrées le à Maître François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE à Maître Stéphanie LEGRAND, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE COPIES délivrées le à Maître François GOMBERT, avocat

une surface de 160 m² environ situé dans un immeuble situé lieu-dit [Adresse 2] à [Localité 10] (Ain), destiné à une activité de plomberie et de stockage de matériel lié à l’activité de plomberie du preneur

Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTUT Exécutoire à Me Stéphane

EXPEDITION : Le 14 novembre 2025 à Me PRIEUR Cyril Le .......................................................... à Me ......................................................

Cette notification s'effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la même loi.

représenté par Madame [H] [D], munie d’un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [M] [X] Logement 714 Etage 2 Bâtiment E 5 Allée Denis Diderot 44800 SAINT- HERBLAIN représenté par Maître Stéphanie

ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2025 DEMANDERESSE Mme [K] [M] épouse [Y] née le 29 Décembre 1965 à [Localité 8] demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Stéphane

: Céline JOINT Le présent jugement a été signé par Mme Stéphanie LECUIROT, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

[E] [N] un commandement de payer la somme principale de 2181,35 euros, visant la clause résolutoire prévue au bail.

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

SOREQA [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur [W] [F] [S] [Adresse 2] [Localité 3] défaillant

TONTONVILLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

[P], dénoncé le 13 juin 2025"date d\'e9nonciation ass pr\'e9fet"~ au préfet de l'Hérault par voie électronique avec accusé de réception, M.

Enfin, le présent jugement sera notifié au préfet de la Seine-Saint-Denis.

919 607 242, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège, dont le siège social est sis 297 CHEMIN DE L’ECLUSE - 54670 CUSTINES représentée par Me Stéphanie

N° Minute : 24/02048 ORDONNANCE DU 15 Octobre 2024 A l’audience publique du 15 Octobre 2024, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie

en raison des violations manifestes des clauses prévues aux baux et de sa carence dans l’exécution des baux ; - dire que la société PV Exploitation France est occupante sans droit ni titre de ce fait

Portalis DBYV-W-B7K-HOGO Minute N°26/00017 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 05 Janvier 2026 Le 05 Janvier 2026 Devant Nous, Stéphanie