juin 2015 au 31 mai 2016 ; Elle précise qu'elle ne recevait pas cette somme alors qu'elle a été transmise par la CNP au prêteur et qu'en l'absence de réponse elle a saisi le Tribunal de Proximité de Vanves

été honorées, qu’elle avait réglé plusieurs échéances en leur lieu et place et qu’elle les avait mis en demeure de régulariser la situation par lettres recommandées avec AR des 9/06 et 10/11/2023, en vain

[P] [Q] en demeure de lui régler la différence entre le coût d'acquisition du véhicule et l'indemnisation reçue, soit 36 000,00 euros, en vain.

Plusieurs tentatives amiables pour mettre fin à ces troubles et aux nuisances sonores s’étant avérées vaines, LA SA SFHE, par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2026, auquel il est référé

N° RG 25/00734 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E4KA MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : Société [I] TP, sise

Madame [I] a vainement été mis en demeure de régler sous 30 jours le capital impayé, outre les intérêts de retard, par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 novembre 2023, revenue avec la mention

Une conciliation a été menée le 18 septembre 2025 devant le conciliateur de justice, en vain, Monsieur [E] [I] n'étant pas présent.

Une conciliation a été menée le 25 juin 2021 devant le conciliateur de justice, en vain, Madame [H] [C] ne s'étant pas présentée à la réunion.

Elle précise que ses courriers de mise en demeure ainsi que la tentative de conciliation sont demeurés vains.

Ce courrier étant resté vain, la SA FLOA, par courrier du 23 février 2024, a prononcé la déchéance du terme Par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2024, la  SA FLOA  a fait citer Monsieur [

N° RG 25/00480 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E2GS MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : Etablissement public

N° RG 26/00225 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2FH MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00225 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2FH NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Nathalie DUPONT à Me Joseph LE VAN VANG

[Adresse 4] [Localité 8] COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Catherine VANNIER Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 19 Juin 2025 LORS DU DÉLIBÉRÉ : Ordonnance

SARL SYNDIC 974 [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Me Mirella AMEYEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Catherine VANNIER

n° 399 582 741, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Catherine VANNIER

CANADA) représenté par Maître Blandine VERGER de la SELEURL VERGER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1989 DEFENDERESSES Société [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Pauline VAN

L’article 1858 du Code civil dispose que « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

. - Une copie certifiée conforme à Maître Daphné O’NEIL de la SELARL BOEGE AVOCATS - 1971, Me Carole CHAMBARETAUD - 569, Me David GONCALVES - Une copie à l’huissier instrumentaire : SCP Olivier VANDER