maladie professionnelle.

Par conséquent, l’inopposabilité ne peut être prononcée au motif de l’absence de transmission de l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles à la société [2].

Dans le cadre de son instruction, s'agissant d'une maladie hors tableau, la caisse a sollicité l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d'Ile de France, lequel a rendu

La société [5] reproche à la caisse d'avoir pris en charge une maladie hors tableau sans saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) alors que la maladie décrite sur

débattue à l’audience publique à Juge Unique du 12 Septembre 2024, devant : Madame Joëlle TARRISSE , Juge Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et lors du prononcé En l’absence

Dans ces conditions, Par actes séparés du 26 février et 5 mars 2024, Madame [R] [Z] a fait assigner devant le juge des référés de ce tribunal, Monsieur [U] [C] et la Caisse d’Assurance Maladie du HAINAUT

lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

[J] [C] a adressé à la caisse primaire centrale d'assurance maladie (ci-après la CPCAM) des Bouches-du-Rhône une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical initial établi

qu'elle s'interroge sur les soins reçus, a, par actes de commissaire de justice en date des19 et 21 février 2024, assigné en référé les Docteurs [O] [X] et [K] [G], et la Caisse primaire d'assurance maladie

des 7, 14 et 16 mai 2024, assigné en référé ce praticien, la Clinique [16] et son assureur de responsabilité civile professionnelle, la compagnie AXA France IARD, et la Caisse primaire d’assurance maladie

1er, 21 et 28 février 2024, assigné en référé Messieurs les Docteurs [K] [N] et [V] [R], leur assureur de responsabilité civile professionnelle, la MACSF, l’ONIAM et la Caisse primaire d’assurance maladie

domicile au [Adresse 4] représenté par Maître Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS - #A0105 Mutuelle PRO BTS [Z] [Adresse 10] [Localité 11] non représentée CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

Greffier, DEMANDERESSE Madame [X] [T] épouse [V] [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Maître Anne BACHELLERIE, avocat au barreau de PARIS - #C0766 DÉFENDEURS CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

[D] [M] a, par actes du commissaire de justice en date des 4, 5 et 6 décembre 2023, assigné en référé la Fondation Hôpital [22], l’ONIAM et la Caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise aux fins

La Caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

Docteur [W] [V] [U], Maître [B] [D], Selarl AXYME, ès-qualités de mandataire judiciaire de la COSEM, Maître [F] [T], ès-qualités de mandataire judiciaire de la COSEM, et la Caisse primaire d’assurance maladie

» en cochant le risque concerné (ex. : maternité, maladie).

Règle générale : L’association de deux actes au plus, y compris les gestes complémentaires, peut être tarifée.

Par actes de commissaire de justice en date du 8 novembre 2024, Monsieur [R] [C] a assigné en intervention forcée à comparaître à l’audience du 29 novembre 2024, la Caisse primaire d’assurance maladie

les Mines (CANSSM) – Assurance Maladie des Mines (AMM).