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1 736 résultats pour « acte ne répondant pas aux exigences légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6865a3e572b7e1b6bf1e2d88

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice du 10 avril 2025, Madame [D] [R] a assigné la SASU ULTRA MOTOR devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68f92c4bde0ebe408da9ef01

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par acte authentique du 9 novembre 2021, la SCI FONCIERE I a vendu l’intégralité des locaux commerciaux composant la galerie commerciale à la SCI [L].

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65b00dd0b98137c17478671a

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

JF ARKHE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 2] défaillante I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 26 juillet 2023, la CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0b8feecdc6046d472096a7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Dès lors, en l'absence de tout autre document produit, et notamment du recours à la signature électronique répondant aux formes légales, il ne peut être retenu que ces décisions de délégation de signature

Source officielle
TJ

JEX

68f7df0577f30025a66a0566

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ledit bien appartenant à Monsieur [L] [K] par suite de l’acquisition qu’il en a faite aux termes d’un acte reçu par Maître [J], Notaire à [Localité 12], en date du 15 avril 2009 dont une expédition a été

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

6a0f5d05cdc6046d477c763e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

pas à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire français d’en assurer la légalisation, sous réserve que ces actes aient été légalisés par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire de cet Etat en

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

6879477764dcbd881bec8a03

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a9638cf45b25ce6a58

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

2023, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Aux termes d'un acte

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5bcb89538338ecde617

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Elle explique que le demandeur n’a pas renoncé à sa commande alors qu’il connaissait toutes les exigences légales et qu’il aurait pu le faire grâce au droit de rétractation, dès lors en y renonçant il

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

67f98a150ea89248182af9dc

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par acte de commissaire de justice du 17 janvier 2025, la SA ARKEA DIRECT BANK a fait assigner Monsieur [N] [Z] devant le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution

Source officielle
TJ

PAC - JEX

697a2c83cdc6046d47fe7549

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d37cdc6046d477c79dc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

aux exigences suivantes : 1° - elles sont produites en original ; 2° - les actes de l’état civil sont produits en copie intégrale ; 3 ° - Les décisions des autorités judiciaires ou administratives et les

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d4b3454b98788c2cb2

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de concurrence déloyale et parasitaires en raison de la présentation de son produit comme du foie gras alors que ce produit ne peut être que d’origine animale, - d’autre part, la commission d’actes de

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d1bcdc6046d477c77be

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte du 28 juin 2024, M.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad6b032d83cfd3ee14e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article 1367 du même code prévoit que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Source officielle
TJ

Référés

686c3dc3dd7001754d625504

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 27 juin 2025 au 04 juillet 2025 FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Par actes

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6696d0b49a603a69291603b8

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

pas aux exigences légales.

Source officielle
TJ

CH4 TJ FOND

69deb192cdc6046d473f5bd2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [S] [F], artisan, devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - sa condamnation à lui verser 4 044,95 euros avec intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddb1b9f14d1b77610f9a

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par acte de commissaire de justice du 01/09/2023, la SCI DE L’ARC EN CIEL a assigné M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e1baecdc6046d475bbb37

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2022, M.

Source officielle

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