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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES-PRESIDENCE TGI
6865a3e572b7e1b6bf1e2d88
2 juillet 2025
Par acte de commissaire de justice du 10 avril 2025, Madame [D] [R] a assigné la SASU ULTRA MOTOR devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.
Chambre Civile
68f92c4bde0ebe408da9ef01
7 juillet 2025
Par acte authentique du 9 novembre 2021, la SCI FONCIERE I a vendu l’intégralité des locaux commerciaux composant la galerie commerciale à la SCI [L].
REFERES 1ère Section
65b00dd0b98137c17478671a
22 janvier 2024
JF ARKHE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 2] défaillante I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 26 juillet 2023, la CAISSE MUTUELLE COMPLEMENTAIRE
J.L.D.
6a0b8feecdc6046d472096a7
18 mai 2026
Dès lors, en l'absence de tout autre document produit, et notamment du recours à la signature électronique répondant aux formes légales, il ne peut être retenu que ces décisions de délégation de signature
JEX
68f7df0577f30025a66a0566
ledit bien appartenant à Monsieur [L] [K] par suite de l’acquisition qu’il en a faite aux termes d’un acte reçu par Maître [J], Notaire à [Localité 12], en date du 15 avril 2009 dont une expédition a été
1ère Chambre Cab1
6a0f5d05cdc6046d477c763e
21 mai 2026
pas à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire français d’en assurer la légalisation, sous réserve que ces actes aient été légalisés par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire de cet Etat en
Bureau d'ordre référés
6879477764dcbd881bec8a03
du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement
Service des référés
6585e2a9638cf45b25ce6a58
21 décembre 2023
2023, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Aux termes d'un acte
PCP JCP fond
662fe5bcb89538338ecde617
22 avril 2024
Elle explique que le demandeur n’a pas renoncé à sa commande alors qu’il connaissait toutes les exigences légales et qu’il aurait pu le faire grâce au droit de rétractation, dès lors en y renonçant il
ILLKIRCH Civil
67f98a150ea89248182af9dc
2 avril 2025
Par acte de commissaire de justice du 17 janvier 2025, la SA ARKEA DIRECT BANK a fait assigner Monsieur [N] [Z] devant le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution
PAC - JEX
697a2c83cdc6046d47fe7549
7 janvier 2026
L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié.
1ère Chambre Cab3
6a0f5d37cdc6046d477c79dc
aux exigences suivantes : 1° - elles sont produites en original ; 2° - les actes de l’état civil sont produits en copie intégrale ; 3 ° - Les décisions des autorités judiciaires ou administratives et les
4ème chambre 1ère section
68dc20d4b3454b98788c2cb2
30 septembre 2025
de concurrence déloyale et parasitaires en raison de la présentation de son produit comme du foie gras alors que ce produit ne peut être que d’origine animale, - d’autre part, la commission d’actes de
6a0f5d1bcdc6046d477c77be
Par acte du 28 juin 2024, M.
POLE CIVIL - Fil 3
677daad6b032d83cfd3ee14e
7 janvier 2025
L’article 1367 du même code prévoit que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Référés
686c3dc3dd7001754d625504
4 juillet 2025
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 27 juin 2025 au 04 juillet 2025 FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Par actes
Juge de l'Exécution
6696d0b49a603a69291603b8
16 juillet 2024
pas aux exigences légales.
CH4 TJ FOND
69deb192cdc6046d473f5bd2
9 avril 2026
Monsieur [S] [F], artisan, devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - sa condamnation à lui verser 4 044,95 euros avec intérêts au taux légal
66a7ddb1b9f14d1b77610f9a
Par acte de commissaire de justice du 01/09/2023, la SCI DE L’ARC EN CIEL a assigné M.
1ère Chambre
6a0e1baecdc6046d475bbb37
20 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2022, M.
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