Sur le fond : JUGER que les prétendus vices cachés sont en fait apparents (mais dans le cadre d’une situation conforme au DTU 20.1) au vu notamment des ouvrages d’évacuation d’eau (cunettes) et que les

Tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d'une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l'ouvrage (Civ. 3è 27 janvier 2010, N°08-18.026).

, à ce stade de la procédure, que toute action au fond que formeraient Mme [D] [K] épouse [I] et M. 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Catherine SAINT GENIEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ASCENSIO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.

de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.

La société Top Reprog estime que les époux [C] sont mal fondés à invoquer l'existence d'un vice caché ou que le véhicule serait affecté d'un défaut de conformité.

La société GRDF sollicite, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de désigner un expert afin de, notamment, examiner l’affaissement du sol devant l’immeuble du [Adresse 12

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Sylvain CHAMPLOIX Me Alexandre MISSET Me Thibaud NEVERS Maître Corine GAUDILLIERE de la SCP PROFUMO GAUDILLIERE DUBAELE

Elles font grief à M.

présentent des malfaçons, désordres, non-conformités, de nature à causer un préjudice à l'immeuble de la demanderesse, - dire si à son avis il convient ou non, en cas d'urgence constitutif de réels dangers

Ainsi, la responsabilité du propriétaire peut être engagée sur le fondement du trouble anormal de voisinage même s'il n'était pas le maître de l'ouvrage des travaux. (2ème civ 28 mars 2013 pourvoi n° 12

07 Octobre 2025 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 22 Avril 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du

le 07 Octobre 2025 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 22 Avril 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du

engagée pour défaut de délivrance conforme.

défaut.

qu'à ce titre la société CAMIF HABITAT engage sa responsabilité contractuelle, - dire que CAMIF HABITAT engage sa responsabilité contractuelle au titre de : * L'absence d'isolation sous le dallage

N° du répertoire général : N° RG 21/01222 - N° Portalis DBW5-W-B7F-HRIX 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant

Aux termes de ses écritures déposées et soutenues à l’audience, la SCI SYLVIN sollicite du juge des référés de : - la déclarer recevable en son action, - débouter le syndicat des copropriétaires du 15

à sa destination, Décision du 11 octobre 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 20/10337 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTBFV - dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels